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Droit de la Famille :
le PACS

par L. Gauvenet

Présentation
  I.Le mariage
 II.Le divorce
III.Le concubinage
IV.La filiation
V.Le PACS curseur1

 


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Laurence GAUVENET
Avocat à la Cour
60-62 avenue Henri-Martin
75116 Paris
Tél. 01 40 20 00 58
Fax 01 40 20 00 96
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Sommaire
Présentation, Le Mariage, Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation,
Le PACS : Pacte Civil de Solidarité 

   I. Les aspects civils du PACS

  1. La conclusion du PACS
    1. Où se conclut le PACS ?
    2. Quel est le sort des meubles acquis avant le PACS ?
    3. Quel est le régime pour acquérir des biens durant le PACS ?
    4. Quelles sont les obligations des personnes ayant conclu un PACS durant le pacte ?
    5. Est-ce que le partenaire pacsé est protégé en matière de logement ?
  2. La rupture du PACS
    1. A quel moment peut prendre fin le PACS ?
    2. Peut-on rompre conjointement le PACS ?
    3. Peut-on rompre unilatéralement le PACS ?

  II. Les aspects fiscaux du PACS

 III. Les aspects sociaux du PACS

  1. Quelles sont les prestations auxquelles ont droit les personnes pacsées ?
  2. A quelles prestations le PACS met-il fin lors de sa conclusion ?

Le PACS : Pacte Civil de Solidarité

I. Les aspects civils du PACS

1. La conclusion du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un PACS entre deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.
Le PACS n'est pas ouvert aux mineurs, même émancipés.

1.1. Où se conclut le PACS ?

Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe devant le greffier du Tribunal d'Instance dont dépend leur résidence en joignant la convention passée entre eux par acte authentique ou par acte sous-seing privé. Si ils résident à l'étranger, ils doivent se rendre à l'Ambassade ou au consulat de France.
La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil. Il n'y a pas de cérémonie.
De plus, le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

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1.2. Quel est le sort des meubles acquis avant le PACS ?

Sauf dispositions contraires de la convention, les biens acquis séparément, par chacun des partenaires avant la signature du PACS, reste leur propriété personnelle. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, excepté les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Il est utile d'établir un inventaire écrit des biens de chacun des partenaires, au moment de l'établissement du PACS.

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1.3. Quel est le régime pour acquérir des biens durant le PACS ?

A défaut de précision dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens. Les partenaires peuvent choisir de soumettre les biens qu'ils acquièrent au régime de l'indivision dans leur convention initiale ou dans une convention modificative.

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1.4. A quelles obligations sont soumises les personnes ayant conclu un PACS durant le pacte ?

Les articles 515-1 et 515-4 énoncent que le PACS implique une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques. Il instaure entre eux (article 515-4), une solidarité pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, une telle solidarité n'aura pas lieu d'être en cas de dépenses manifestement excessives.
Le bailleur peut par exemple, demander indifféremment à l'un ou à l'autre, le paiement total du loyer.

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1.5. Est-ce que le partenaire pacsé est protégé en matière de logement ?

En cas d'abandon du domicile ou du décès du partenaire qui a signé seul le contrat de bail, le contrat continue automatiquement au profit de celui qui reste dans les lieux.
Peu importe que le PACS ait été signé tout récemment, avant ou après la conclusion du bail. Il n'y a pas de délai d'une année applicable, comme en matière de concubinage.
Par ailleurs, le propriétaire bailleur qui signe un PACS, peut en fin de bail, exercer son droit de reprise pour loger son partenaire, les parents ou les enfants de son partenaire.
Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire survivant alors même qu'il n'est pas propriétaire du logement a de plein droit pendant une année la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

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2. La rupture du PACS

2.1. A quel moment peut prendre fin le PACS ?

Le PACS prend fin soit par rupture volontaire, soit par le mariage de l'un des deux partenaires ou des deux ensembles, soit par le décès.

2.2. Peut-on rompre conjointement le PACS ?

La rupture peut être bilatérale lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS.
Ils remettent une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance, dans le ressort duquel, l'un d'entre eux au moins a sa résidence.
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre, et en assure la conservation.

2.3. Peut-on rompre unilatéralement le PACS ?

Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie à l'autre sa décision, et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultants du PACS.

A défaut d'accord, quelle juridiction peut saisir l'un des partenaires ? Le Tribunal de Grande instance du domicile du défendeur est saisi et statue sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture.

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II. Les aspects fiscaux du PACS

Par exception au principe de l'imposition séparée des concubins, les partenaires liés par un PACS, font l'objet d'une imposition commune dés l'année de conclusion du PACS tant pour l'impôt sur le revenu que pour l'impôt sur la fortune. En cas de rupture du PACS, chacun des partenaires redevient personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la déclaration de cette rupture.

Le partenaire survivant d'un PACS est exonéré des droits de mutation par décès (article 8-X CGI a.796-0 bis nouveau). L'exonération ne porte que sur les droits de succession. Les donations au partenaire lié par un PACS restent imposées.

A quel taux sont taxées les donations entre personnes liées par un PACS ?

Dés la conclusion du PACS, il existe un abattement de 76 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS.
Le barème pour les donations actuellement applicables entre époux, est étendu aux partenaires liés par un PACS, soit une taxation de 5% à 40% selon la fraction de part nette taxable.
Cet abattement peut être remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année avant sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

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III. Les aspects sociaux du PACS

1.Quelles sont les prestations auxquelles ont droit les personnes pacsées ?

Les partenaires d'un PACS sont assimilés aux personnes mariées et aux concubins, pour certaines prestations, notamment :
Les allocations familiales
Le complément familial
L'allocation de logement
L'aide personnalisée au logement
L'allocation aux adultes handicapés
Le revenu minimum d'insertion

En cas du décès de l'un des partenaires, le survivant peut bénéficier du capital décès dans les mêmes conditions qu'un conjoint.
Les partenaires liés par un PACS se voient accorder le bénéfice des dispositions du Code du Travail, à savoir la date des congés, l'autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès, la priorité d'une mutation, d'un détachement, d'une mise à disposition dans la fonction publique. Le PACS n'ouvre pas droit aux prestations versées au conjoint survivant de l'assuré social dans les régimes de bases allocation de veuvage, pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

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2. A quelles prestations le PACS met-il fin lors de sa conclusion ?

La conclusion d'un PACS met fin aux prestations liées à une condition d'isolement : allocation de parent isolé, allocation de soutien familial.
La conclusion d'un PACS entraîne la fin du droit à l'allocation de veuvage, au même titre que le remariage ou que le concubinage.
Si deux personnes qui perçoivent chacune le montant maximum du RMI décident de se marier, de conclure un PACS ou de vivre en concubinage, elles percevront une seule allocation différentielle, majorée de moitié.

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