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Le
PACS : Pacte Civil de Solidarité
I. Les aspects
civils du PACS
1. La conclusion
du PACS
Le Pacte Civil
de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur
vie commune.
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un PACS entre
deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du
mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.
Le PACS n'est pas ouvert aux mineurs, même émancipés.
1.1.
Où se conclut le PACS ?
Les partenaires
doivent faire une déclaration conjointe devant le greffier du Tribunal
d'Instance dont dépend leur résidence en joignant la convention
passée entre eux par acte authentique ou par acte sous-seing privé.
Si ils résident à l'étranger, ils doivent se rendre à l'Ambassade
ou au consulat de France.
La conclusion
d'un Pacte Civil de Solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun
acte d'état civil. Il n'y a pas de cérémonie.
De plus, le greffier enregistre la déclaration et fait procéder
aux formalités de publicité. Il est fait mention,
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration
de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité
de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité
étrangère nées à l'étranger,
cette information est portée sur un registre tenu au greffe
du tribunal de grande instance de Paris.
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1.2.
Quel est le sort des meubles acquis avant le PACS ?
Sauf dispositions
contraires de la convention, les biens acquis séparément, par chacun
des partenaires avant la signature du PACS, reste leur propriété
personnelle. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles
nées avant ou pendant le pacte, excepté les dettes contractées pour
les besoins de la vie courante.
Il est utile d'établir un inventaire écrit des biens de chacun des
partenaires, au moment de l'établissement du PACS.
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1.3.
Quel est le régime pour acquérir des biens durant
le PACS ?
A défaut de
précision dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de
séparation de biens. Les partenaires peuvent choisir de soumettre
les biens qu'ils acquièrent au régime de l'indivision dans leur
convention initiale ou dans une convention modificative.
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1.4.
A quelles obligations sont soumises les personnes ayant conclu un
PACS durant le pacte ?
Les articles
515-1 et 515-4 énoncent que le PACS implique une vie commune, une
aide matérielle et une assistance réciproques. Il instaure entre
eux (article 515-4), une solidarité pour les dettes contractées
par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, une telle solidarité n'aura pas lieu d'être en cas de
dépenses manifestement excessives.
Le bailleur peut par exemple, demander indifféremment à l'un ou
à l'autre, le paiement total du loyer.
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1.5.
Est-ce que le partenaire pacsé est protégé
en matière de logement ?
En cas d'abandon
du domicile ou du décès du partenaire qui a signé seul le contrat
de bail, le contrat continue automatiquement au profit de celui
qui reste dans les lieux.
Peu importe que le PACS ait été signé tout récemment, avant ou après
la conclusion du bail. Il n'y a pas de délai d'une année applicable,
comme en matière de concubinage.
Par ailleurs, le propriétaire bailleur qui signe un PACS, peut en
fin de bail, exercer son droit de reprise pour loger son partenaire,
les parents ou les enfants de son partenaire.
Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire survivant alors même qu'il
n'est pas propriétaire du logement a de plein droit pendant une
année la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier
compris dans la succession.
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2.
La rupture du PACS
2.1.
A quel moment peut prendre fin le PACS ?
Le PACS prend
fin soit par rupture volontaire, soit par le mariage de l'un des
deux partenaires ou des deux ensembles, soit par le décès.
2.2.
Peut-on rompre conjointement le PACS ?
La rupture peut
être bilatérale lorsque les partenaires décident d'un commun accord
de mettre fin au PACS.
Ils remettent une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal
d'Instance, dans le ressort duquel, l'un d'entre eux au moins a
sa résidence.
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre, et en assure
la conservation.
2.3.
Peut-on rompre unilatéralement le PACS ?
Lorsque l'un
des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie à l'autre
sa décision, et adresse copie de cette signification au greffe du
Tribunal d'Instance qui a reçu l'acte initial. Les partenaires procèdent
eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultants
du PACS.
A défaut d'accord, quelle juridiction peut saisir l'un des partenaires
? Le Tribunal de Grande instance du domicile du défendeur est saisi
et statue sur les conséquences personnelles et patrimoniales de
la rupture.
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II.
Les aspects fiscaux du PACS
Par exception
au principe de l'imposition séparée des concubins, les partenaires
liés par un PACS, font l'objet d'une imposition commune dés l'année
de conclusion du PACS tant pour l'impôt sur le revenu que pour l'impôt
sur la fortune. En cas de rupture du PACS, chacun des partenaires
redevient personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé
pendant l'année de la déclaration de cette rupture.
Le partenaire
survivant d'un PACS est exonéré des droits de mutation
par décès (article 8-X CGI a.796-0 bis nouveau). L'exonération
ne porte que sur les droits de succession. Les donations au partenaire
lié par un PACS restent imposées.
A quel taux
sont taxées les donations entre personnes liées par un PACS ?
Dés la conclusion
du PACS, il existe un abattement de 76 000 euros sur la part du
partenaire lié au donateur par un PACS.
Le barème pour les donations actuellement applicables entre
époux, est étendu aux partenaires liés par
un PACS, soit une taxation de 5% à 40% selon la fraction
de part nette taxable.
Cet abattement peut être remis en cause lorsque le pacte prend
fin au cours de l'année avant sa conclusion ou de l'année
suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires
ou le décès de l'un d'entre eux.
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III.
Les aspects sociaux du PACS
1.Quelles
sont les prestations auxquelles ont droit les personnes pacsées
?
Les partenaires
d'un PACS sont assimilés aux personnes mariées et
aux concubins, pour certaines prestations, notamment :
Les allocations familiales
Le complément familial
L'allocation de logement
L'aide personnalisée au logement
L'allocation aux adultes handicapés
Le revenu minimum d'insertion
En cas du décès
de l'un des partenaires, le survivant peut bénéficier du capital
décès dans les mêmes conditions qu'un conjoint.
Les partenaires liés par un PACS se voient accorder le bénéfice
des dispositions du Code du Travail, à savoir la date des congés,
l'autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès, la priorité
d'une mutation, d'un détachement, d'une mise à disposition dans
la fonction publique. Le PACS n'ouvre pas droit aux prestations
versées au conjoint survivant de l'assuré social dans les régimes
de bases allocation de veuvage, pension d'invalidité de veuve ou
de veuf.
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2.
A quelles prestations le PACS met-il fin lors de sa conclusion ?
La conclusion
d'un PACS met fin aux prestations liées à une condition
d'isolement : allocation de parent isolé, allocation de soutien
familial.
La conclusion d'un PACS entraîne la fin du droit à l'allocation
de veuvage, au même titre que le remariage ou que le concubinage.
Si deux personnes qui perçoivent chacune le montant maximum du RMI
décident de se marier, de conclure un PACS ou de vivre en
concubinage, elles percevront une seule allocation différentielle,
majorée de moitié.
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