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Droit de la Famille :
le Mariage

par L. Gauvenet

Présentation
  I.Le mariage curseur1
 II.Le divorce
III.Le concubinage
IV.La filiation
V.Le PACS

 


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Laurence GAUVENET
Avocat à la Cour
60-62 avenue Henri-Martin
75116 Paris
Tél. 01 40 20 00 58
Fax 01 40 20 00 96
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Sommaire
Présentation
Le Mariage 

  1. Les conditions légales du mariage
  2. Les effets du mariage
    1. Les conséquences financières du mariage
    2. Les conséquences personnelles du mariage
  3. Le choix du régime matrimonial
    1. Le régime légal
    2. Le régime de la séparation de biens
    3. La communauté universelle
    4. Le régime de participation aux acquêts

Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS


Le Mariage

Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.

Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis à des conditions et va produire des effets parfois mal connus.

I. Les conditions légales du mariage

En France, le mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme.
Le code civil impose également un âge minimum pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d'obtenir une dispense du Président de la République pour motifs graves, dans des cas très rares.

Lorsque l'un des futurs mariés est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation parentale pour pouvoir se marier. Cette autorisation doit être donnée verbalement le jour de la cérémonie par l'un des deux parents du mineur. Si le mineur n'a plus de parents, ce sera l'un de ses ascendants (grands parents, arrières grands parents..). S'il n'a plus d'ascendant l'autorisation sera donnée par le conseil de famille.

Pour des raisons de moralité, le code civil interdit le mariage entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. Cette interdiction est absolue entre ascendants et descendants en ligne directe. Les mariages entre collatéraux jusqu'au 2nd degré sont également prohibés.
Un examen médical est également obligatoire, et doit être effectué moins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint de leur état de santé.
Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois.
La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la cérémonie, accompagnés de deux ou quatre témoins qui vont certifier l'identité des parties et attester que le mariage a été célébré.

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II. Les effets du mariage

Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage.

1. Les conséquences financières du mariage

  • La contribution aux charges du mariage
    On entend par charges du mariage l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et l'ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale. Il s'agit des frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses du train de vie, et même les dépenses dites d'agrément (vacances, voyages...).
    Les deux époux doivent participer à ces dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. La règle est que chacun y participe selon ses facultés, soit en argent, soit en nature, c'est à dire par une participation personnelle.
    Cette obligation est très importante : l'absence de contribution aux charges du mariage est en effet une faute qui constitue une cause de divorce ainsi que le délit pénal d'abandon de famille. Il convient donc de la respecter même en cas de séparation des époux.
  • Les dettes ménagères
    Il s'agit de tous les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement...). Chaque époux a le pouvoir d'engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux époux seront tenus solidairement de dettes.
    Il existe cependant des cas dans lesquelles cette règle ne jouera pas :
    • en cas de séparation légale des époux 
    • en cas de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage
    • en cas d'emprunt par un seul des époux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.
  • La protection du logement familial
    Le logement familial bénéficie d'une protection particulière : l'accord des deux époux est impératif pour tous les actes le concernant. Il n'est donc pas possible pour un seul époux de  résilier le bail sans l'accord de l'autre ou de le vendre, même s'il en est le seul propriétaire.
    L'autre époux peut alors demander la nullité de la vente ou de la résiliation du bail dans un délai d'un an à compter de la découverte de la vente ou de la résiliation.
  • L'indépendance financière des époux
    Chacun des deux époux dispose d'un droit à son indépendance financière. C'est pourquoi, chaque époux peut librement :
    • exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus, après contribution aux charges du mariage.
    • ouvrir un compte bancaire à son nom
    • gérer seul les biens qu'il détient individuellement.

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2. Les conséquences personnelles du mariage

Le code civil met à la charge des époux trois obligations personnelles, plus connues sous le terme de devoirs conjugaux :

  • Le devoir de fidélité : l'adultère est une cause de divorce lorsqu'il est suffisamment grave.

  • Le devoir de cohabitation : qui implique l'obligation d'avoir des relations charnelles avec son conjoint et le partage d'un même toit.
    Le refus de cohabiter avec son conjoint constitue également une cause de divorce, mais peut également constituer le délit d'abandon de famille (abandon de la résidence familiale sans motif grave pendant plus de deux mois lorsque le couple a un enfant ou si la femme est enceinte).
    Le refus de cohabiter ne sera pas considéré comme une faute lorsque le conjoint est parti en raison de motifs graves (femme subissant de mauvais traitements, violence envers les enfants...).

  • Le devoir d'assistance qui impose d'aider son conjoint dans tous les moments de la vie (maladie, difficultés professionnelles...). Des comportements injurieux envers son époux peuvent être considérés comme des manquements au devoir d'assistance lors d'une procédure de divorce.

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III. Le choix du régime matrimonial

Le régime matrimonial est un élément essentiel : c'est lui qui va définir toutes les relations financières des époux, aussi bien entre eux qu'avec les tiers. C'est pourquoi le droit français offre aux futurs conjoints le choix entre plusieurs régimes.

La signature d'un contrat de mariage n'est cependant pas obligatoire. Si les époux ne font pas de contrat, ils seront alors mariés sous le " régime légal " ou " communauté réduite aux acquêts ".

Le contrat de mariage est un acte solennel, qui doit être passé devant notaire, avant le mariage. Il n'aura d'effet qu'à partir du jour du mariage.
Le choix d'un régime particulier doit être mûrement réfléchi, car il est en principe définitif.
Néanmoins, les époux peuvent décider d'un commun accord de modifier leur régime matrimonial en cours de mariage.
Il y aura rédaction d'un acte notarié qui sera homologué par le juge, en présence d'enfant mineur.

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1. Le régime légal

Le régime légal est applicable aux couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Il s'agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Trois patrimoines vont coexister :
 1. le patrimoine propre du mari : il s'agit de tous ses biens et de toutes les dettes qu'il avait avant le mariage.
 2. le patrimoine propre de la femme : composé de la même manière.
 3. le patrimoine de la communauté, composé de tous les biens acquis, et de toutes les dettes contractées par les époux après le mariage.
Les patrimoines propres restent la propriété exclusive de chacun des époux et seront gérés exclusivement par leur propriétaire. La communauté est gérée à égalité par les deux époux. Chacun d'eux peut faire seul les actes de la vie courante, mais les actes importants devront être faits par les deux époux ensemble.

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2. Le régime de la séparation de biens

Ce régime est considéré comme étant le plus simple, et assure une indépendance totale des deux époux. Chacun reste propriétaire des biens qu'il apporte et de ceux qu'il va acquérir durant le mariage, et paye ses propres dettes.

Ce régime est le plus souvent utilisé lorsque l'un des époux exerce une profession libérale (commerçant, avocat, médecin...), car il permet de protéger les revenus de son conjoint. En cas de faillite, les biens et revenus de l'autre époux ne pourront pas être saisis par les créanciers pour régler les dettes. Les revenus de l'autre conjoint pourront alors permettre d'assurer l'entretien du ménage jusqu'au retour d'une meilleure situation financière.

Ce régime pose cependant un problème de preuve lors de la dissolution du mariage. En effet, de nombreux meubles vont parfois être achetés en commun, ou par l'un des époux sans établir de facture. Il convient d'être très vigilant lors des différentes acquisitions.

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3. La communauté universelle

Ce régime consiste en l'opposé du régime de séparation de biens : tous les biens et toutes les dettes sont inclues dan la communauté. Par exception, certains biens sont exclus de la communauté :
- les instruments de travail de l'un des époux,
- les vêtements et le linge personnel de chacun des époux
- tous les biens et les droits personnels

Le régime de la communauté universelle a pour effet de transférer l'ensemble des biens détenus par la communauté dans le patrimoine du conjoint survivant.

C'est pourquoi ce régime est le plus souvent choisi dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, par des couples âgés désirant protéger leur conjoint en cas de décès.

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4. Le régime de participation aux acquêts

Ce régime a pour objectif de permettre aux époux d'éviter les inconvénients de la séparation de biens lors de la dissolution du mariage. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant pourra bénéficier de l'enrichissement de l'autre.
Le régime de participation aux acquêts fonctionne donc en deux temps :
1. pendant le mariage, chacun des époux est seul propriétaire de ses biens, comme dans un régime de séparation de biens
2. à la dissolution du mariage, une communauté de valeur sera reconstituée, et l'époux qui s'est le moins enrichi aura droit à la moitié de la différence.

Les époux peuvent également choisir d'adapter l'un des régimes qui leur sont proposés. Il est possible de prévoir un régime communauté réduite aux acquêts, avec une clause attributive de tous les biens communs au dernier vivant. Ils peuvent également prévoir un partage inégal des biens communs. La seule limite réside dans le respect des règles relatives au régime matrimonial de base auxquelles il ne peut être dérogé.

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