Le Mariage
Au regard du
droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme
et une femme établissent une union dont la rupture ne peut
être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée
de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit
également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis
à des conditions et va produire des effets parfois mal connus.
I.
Les conditions légales du mariage
En France, le
mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différents,
un homme et une femme.
Le code civil
impose également un âge minimum pour se marier : 15
ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant
possible d'obtenir une dispense du Président de la République
pour motifs graves, dans des cas très rares.
Lorsque l'un
des futurs mariés est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation
parentale pour pouvoir se marier. Cette autorisation doit être
donnée verbalement le jour de la cérémonie
par l'un des deux parents du mineur. Si le mineur n'a plus de parents,
ce sera l'un de ses ascendants (grands parents, arrières
grands parents..). S'il n'a plus d'ascendant l'autorisation sera
donnée par le conseil de famille.
Pour des raisons
de moralité, le code civil interdit le mariage entre deux
personnes ayant un lien de parenté entre elles. Cette interdiction
est absolue entre ascendants et descendants en ligne directe. Les
mariages entre collatéraux jusqu'au 2nd degré sont
également prohibés.
Un examen médical est également obligatoire, et doit
être effectué moins de deux mois avant le mariage.
Le certificat médical est indispensable à la publication
des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les
fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint
de leur état de santé.
Le mariage doit être célébré dans la
commune ou l'un des deux époux réside depuis plus
d'un mois.
La publication des bans doit être faite à la mairie
du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être
présents à la cérémonie, accompagnés
de deux ou quatre témoins qui vont certifier l'identité
des parties et attester que le mariage a été célébré.
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II.
Les effets du mariage
Le droit civil
met à la charge des époux un ensemble de droits et
d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont
applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par
les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial
de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées
par un contrat de mariage.
1.
Les conséquences financières du mariage
-
La contribution
aux charges du mariage
On entend par charges du mariage l'entretien du ménage,
l'éducation des enfants et l'ensemble des dépenses
nécessaires aux besoins de la vie familiale. Il s'agit
des frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses
du train de vie, et même les dépenses dites d'agrément
(vacances, voyages...).
Les deux époux doivent participer à ces dépenses,
quelle que soit leurs situations financières respectives.
La règle est que chacun y participe selon ses facultés,
soit en argent, soit en nature, c'est à dire par
une participation personnelle.
Cette obligation est très importante : l'absence
de contribution aux charges du mariage est en effet une faute
qui constitue une cause de divorce ainsi que le délit
pénal d'abandon de famille. Il convient donc de
la respecter même en cas de séparation des époux.
- Les dettes
ménagères
Il s'agit de tous les contrats qui ont pour objet l'entretien
du ménage ou l'éducation des enfants (nourriture,
chauffage, enseignement...). Chaque époux a le pouvoir
d'engager seul ces dépenses mais le principe est
que les deux époux seront tenus solidairement de dettes.
Il existe cependant des cas dans lesquelles cette règle
ne jouera pas :
- en cas
de séparation légale des époux
- en cas
de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage
- en cas
d'emprunt par un seul des époux dont le montant
dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins
de la vie courante.
- La protection
du logement familial
Le logement familial bénéficie d'une protection
particulière : l'accord des deux époux
est impératif pour tous les actes le concernant. Il n'est
donc pas possible pour un seul époux de résilier
le bail sans l'accord de l'autre ou de le vendre, même
s'il en est le seul propriétaire.
L'autre époux peut alors demander la nullité
de la vente ou de la résiliation du bail dans un délai
d'un an à compter de la découverte de la vente
ou de la résiliation.
- L'indépendance
financière des époux
Chacun des deux époux dispose d'un droit à son indépendance
financière. C'est pourquoi, chaque époux peut librement :
- exercer
une activité professionnelle de son choix et disposer
librement de ses revenus, après contribution aux charges
du mariage.
- ouvrir
un compte bancaire à son nom
- gérer
seul les biens qu'il détient individuellement.
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2.
Les conséquences personnelles du mariage
Le code civil
met à la charge des époux trois obligations personnelles,
plus connues sous le terme de devoirs conjugaux :
-
Le devoir
de fidélité : l'adultère est une
cause de divorce lorsqu'il est suffisamment grave.
-
Le devoir
de cohabitation : qui implique l'obligation d'avoir
des relations charnelles avec son conjoint et le partage d'un
même toit.
Le refus de cohabiter avec son conjoint constitue également
une cause de divorce, mais peut également constituer
le délit d'abandon de famille (abandon de la résidence
familiale sans motif grave pendant plus de deux mois lorsque
le couple a un enfant ou si la femme est enceinte).
Le refus de cohabiter ne sera pas considéré comme
une faute lorsque le conjoint est parti en raison de motifs
graves (femme subissant de mauvais traitements, violence envers
les enfants...).
-
Le devoir
d'assistance qui impose d'aider son conjoint dans
tous les moments de la vie (maladie, difficultés professionnelles...).
Des comportements injurieux envers son époux peuvent
être considérés comme des manquements au
devoir d'assistance lors d'une procédure de
divorce.
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III.
Le choix du régime matrimonial
Le régime
matrimonial est un élément essentiel : c'est lui qui
va définir toutes les relations financières des époux,
aussi bien entre eux qu'avec les tiers. C'est pourquoi le droit
français offre aux futurs conjoints le choix entre plusieurs régimes.
La signature
d'un contrat de mariage n'est cependant pas obligatoire. Si les
époux ne font pas de contrat, ils seront alors mariés sous le "
régime légal " ou " communauté réduite aux acquêts ".
Le contrat de
mariage est un acte solennel, qui doit être passé devant
notaire, avant le mariage. Il n'aura d'effet qu'à partir
du jour du mariage.
Le choix d'un régime particulier doit être mûrement
réfléchi, car il est en principe définitif.
Néanmoins, les époux peuvent décider d'un commun
accord de modifier leur régime matrimonial en cours de mariage.
Il y aura rédaction d'un acte notarié qui sera homologué
par le juge, en présence d'enfant mineur.
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1.
Le régime légal
Le régime
légal est applicable aux couples qui n'ont pas conclu de
contrat de mariage. Il s'agit du régime de la communauté
de biens réduite aux acquêts. Trois patrimoines
vont coexister :
1. le patrimoine propre du mari : il s'agit de tous ses biens et
de toutes les dettes qu'il avait avant le mariage.
2. le patrimoine propre de la femme : composé de la
même manière.
3. le patrimoine de la communauté, composé de tous
les biens acquis, et de toutes les dettes contractées par
les époux après le mariage.
Les patrimoines propres restent la propriété exclusive de chacun
des époux et seront gérés exclusivement par leur propriétaire. La
communauté est gérée à égalité par les deux époux. Chacun d'eux
peut faire seul les actes de la vie courante, mais les actes importants
devront être faits par les deux époux ensemble.
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2.
Le régime de la séparation de biens
Ce régime est
considéré comme étant le plus simple, et assure une indépendance
totale des deux époux. Chacun reste propriétaire des biens qu'il
apporte et de ceux qu'il va acquérir durant le mariage, et paye
ses propres dettes.
Ce régime
est le plus souvent utilisé lorsque l'un des époux
exerce une profession libérale (commerçant, avocat, médecin...),
car il permet de protéger les revenus de son conjoint. En
cas de faillite, les biens et revenus de l'autre époux ne
pourront pas être saisis par les créanciers pour régler
les dettes. Les revenus de l'autre conjoint pourront alors permettre
d'assurer l'entretien du ménage jusqu'au retour d'une meilleure
situation financière.
Ce régime
pose cependant un problème de preuve lors de la dissolution
du mariage. En effet, de nombreux meubles vont parfois être
achetés en commun, ou par l'un des époux sans établir
de facture. Il convient d'être très vigilant lors des
différentes acquisitions.
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3.
La communauté universelle
Ce régime
consiste en l'opposé du régime de séparation
de biens : tous les biens et toutes les dettes sont inclues dan
la communauté. Par exception, certains biens sont exclus
de la communauté :
- les instruments de travail de l'un des époux,
- les vêtements et le linge personnel de chacun des époux
- tous les biens et les droits personnels
Le régime
de la communauté universelle a pour effet de transférer
l'ensemble des biens détenus par la communauté dans
le patrimoine du conjoint survivant.
C'est pourquoi
ce régime est le plus souvent choisi dans le cadre d'un changement
de régime matrimonial, par des couples âgés désirant
protéger leur conjoint en cas de décès.
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4.
Le régime de participation aux acquêts
Ce régime
a pour objectif de permettre aux époux d'éviter les
inconvénients de la séparation de biens lors de la
dissolution du mariage. En cas de décès d'un des époux,
le conjoint survivant pourra bénéficier de l'enrichissement
de l'autre.
Le régime de participation aux acquêts fonctionne donc en deux temps
:
1. pendant le mariage, chacun des époux est seul propriétaire
de ses biens, comme dans un régime de séparation de biens
2. à la dissolution du mariage, une communauté de valeur sera reconstituée,
et l'époux qui s'est le moins enrichi aura droit à la moitié de
la différence.
Les époux peuvent
également choisir d'adapter l'un des régimes qui leur sont proposés.
Il est possible de prévoir un régime communauté réduite aux acquêts,
avec une clause attributive de tous les biens communs au dernier
vivant. Ils peuvent également prévoir un partage inégal des biens
communs. La seule limite réside dans le respect des règles
relatives au régime matrimonial de base auxquelles il ne
peut être dérogé.
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