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Droit de la Famille :
le Concubinage

par L. Gauvenet

Présentation
  I.Le mariage
 II.Le divorce
III.Le concubinage curseur1
IV.La filiation
V.Le PACS

 


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Laurence GAUVENET
Avocat à la Cour
60-62 avenue Henri-Martin
75116 Paris
Tél. 01 40 20 00 58
Fax 01 40 20 00 96
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Sommaire
Présentation, Le Mariage, Le Divorce,
Le Concubinage 

   0. Notions
   I. Le statut juridique des concubins

  1. Le certificat de concubinage
    1. Qu'est-ce que le certificat de concubinage ?
    2. Comment obtenir un certificat de concubinage ?
    3. A quoi sert le certificat de concubinage ?
  2. Les droits et obligations des concubins
    1. Une concubine peut-elle porter le nom de son concubin ?
    2. Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du ménage ?
    3. Le devoir de fidélité existe-t-il dans un couple de concubins ?
    4. Un concubin peut-il être tenu de payer les dettes de l'autre ?
    5. Quel est le statut fiscal des concubins ?
  3. Le logement des concubins
    1. Comment les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ?
    2. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ?
    3. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ?
    4. Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation
      - Que se passe t-il lorsque le logement est la propriété d'un seul concubin ?
      - Quid en cas de séparation, si les 2 concubins ont signé le bail d'habitation ensemble
      - Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ?  Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ?

  II. Les rapports personnels entre les concubins et les tiers

  1. Le concubin survivant peut-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ?
  2. S'il est acquis que le concubin survivant a droit à réparation en cas d'union libre simple, est-il titulaire du même droit lorsque l'union est adultère pour l'un ou l'autre des concubins ?
  3. Sous quelles formes a lieu l'indemnisation ?
  4. A quelles indemnisations le concubin survivant peut-il prétendre en cas d'accident du travail ou d'accident de la circulation de son compagnon ?
  5. L'inexistence d'indemnisation spéciale prive-t-elle pour autant le concubin survivant, de la réparation de son préjudice subi ?

 III. La cessation du concubinage

  1. La rupture du concubinage
    1. La possibilité de rompre librement une relation d'union libre existe-t-elle ?
    2. Existe-t-il des conséquences lors de la rupture de l'union dans les rapports personnels des concubins ?
    3. Quelle juridiction dois-je saisir en cas de litige avec mon concubin ?
    4. Quelles sortes de fautes peuvent entraîner réparation ?
  2. Le décès d'un des concubins
    1. Le concubin survivant peut-il être considéré comme héritier ?
    2. Comment léguer ses biens à son concubin en cas de décès ?
    3. Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?
    4. Quel est le montant des droits de succession à la charge du concubin survivant ?
    5. Quelle peut -être l'utilité de recourir au contrat d'assurance vie ?
  3. La liquidation des biens des concubins
    1. La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
      - Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
      - J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à quelque chose ?
    2. La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur vie commune
      - Comment peut-on déterminer les biens personnels de chaque concubin ?
      - Comment est partagé un bien acquis conjointement en indivision par des concubins?

La Filiation, Le PACS


Le Concubinage

0. Notions

La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ".
Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.
L'apport principal de cette loi est d'admettre l'existence d'un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins.

Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l'un des concubins est marié à une autre personne.

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I. Le statut juridique des concubins

Quel est le statut juridique des concubins ?
A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines.

1. Le certificat de concubinage

1.1. Qu'est-ce que le certificat de concubinage ?

ll s'agit d'un document qui est délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile.

1.2. Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Le certificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies.
Les concubins doivent présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (facture de téléphone, d'électricité...).

1.3. A quoi sert le certificat de concubinage ?

Le certificat de concubinage est également dénommé " certificat de vie maritale " ou " attestation d'union libre ". Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,...) ou familiaux (cartes de réductions...). Certains organismes n'exigent pas la présentation d'un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l'honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l'état civil de chacun, l'adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune.

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2. Les droits et obligations des concubins

2.1. Une concubine peut-elle porter le nom de son concubin ?

En principe non. Il est en effet impossible de porter le nom de son concubin, même à titre d'usage. Le nom de son concubin ne peut en aucun cas être mentionné sur les documents administratifs, et ce quelle que soit la durée de la vie commune.

2.2. Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du ménage ?

Le concubinage n'étant pas un statut légal, il n'y a aucune obligation de contribution, qui est laissée à la discrétion du couple.

2.3. Le devoir de fidélité existe-t-il dans un couple de concubins ?

L'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en cas de mariage.

2.4. Un concubin peut-il être tenu de payer les dettes de l'autre ?

Lorsqu'une dette a été contractée par l'un des membres du couple, il n'est pas possible d'en demander le paiement à son concubin.
Il en va cependant différemment lorsque les concubins sont commerçants et participent ensemble à l'exploitation d'un fond de commerce. Les deux membres du couple sont alors tenus solidairement des dettes et ce même lorsqu'un seul est propriétaire du fonds de commerce.

2.5. Quel est le statut fiscal des concubins ?

L'administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus.
Les enfants mineurs pourront être rattachés à l'un ou l'autre de leurs parents lorsque les deux l'ont reconnu.
Si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.
L'enfant majeur doit être rattaché à celui de ses parents qui le déclarait durant sa minorité pour la première année suivant sa majorité. Par la suite, son rattachement se fera à l'un des deux parents à son choix.

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3. Le logement des concubins

3.1. Comment les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ?

Différentes techniques juridiques s'offrent aux couples vivant en union libre, pour acquérir conjointement un logement:
- Acquisition en indivision organisée ou non
- Acquisition avec clause d'accroissement
- Acquisition avec création d'une société civile immobilière

3.2. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ?

Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire.

3.3. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ?

Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation).
En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement (voir : III.3.2. Comment s'effectue le partage des biens ?).
En cas de décès, le concubin survivant devra acquitter les droits de successions portant sur la part du défunt, en l'absence de clause exonératrice (voir : III.2.3. Qu'est ce qu'une clause de tontine ?)

3.4. Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation

Que se passe t-il lorsque le logement est la propriété d'un seul concubin ?
En cas de séparation conflictuelle, le concubin propriétaire peut contraindre l'autre à quitter le logement. En effet, si le logement constitue la propriété privative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière.
La situation du concubin non propriétaire est d'une telle précarité que tout dépend de la volonté d'autrui.

Que se passe-t-il en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble ?
Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur.
La rupture de l'union, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail.
Les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail.
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un.

Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ? Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ?
En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989).

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II. Les rapports personnels entre les concubins et les tiers

1. Le concubin survivant peut-t-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ?

En matière de droit commun, la réparation est accordée à tout concubin rapportant la preuve de la réalité et certitude de ses préjudices moral et matériel, si le concubinage présentait des caractères de fidélité et de stabilité.

2. S'il est acquis que le concubin survivant a droit à réparation en cas d'union libre simple, est-il titulaire du même droit lorsque l'union est adultère pour l'un ou l'autre des concubins ?

Un arrêt de la Chambre Criminelle a ainsi fait droit aux demandes de dommages et intérêts d'une concubine et d'une épouse, malgré le caractère adultérin de la relation.

3. Sous quelles formes a lieu l'indemnisation ?

En général, le juge a le choix entre deux modalités de paiement : soit en capital, soit sous forme de rente.
La tendance majoritaire jurisprudentielle est celle de l'octroi d'indemnités sous forme de capital.

4. A quelles indemnisations le concubin survivant peut-t-il prétendre en cas d'accident du travail ou d'accident de circulation de son compagnon ?

Accident du travail :
Les concubins n'entrent pas dans la catégorie des ayants droit de la victime, aux termes des articles L 434-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Accident de la circulation :
La loi du 5 juillet 1985 a institué un véritable droit à indemnisation, au profit des victimes d'accident de la circulation routière dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Le concubin survivant ne subit aucune discrimination pour obtenir une indemnisation.
Une procédure de règlement amiable est prévue mais le recours aux juridictions civiles existe cependant.
Les Juges du tribunal de grande instance accordent le plus souvent des rentes indexées.

5. L'inexistence d'indemnisation spéciale prive-t-elle pour autant le concubin survivant, de la réparation de son préjudice subi ?

La jurisprudence a permis à toute autre victime par ricochet d'un accident du travail, d'agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, afin d'obtenir réparation de son préjudice subi par ricochet.
Aussi, d'une situation défavorable où il n'avait droit à rien, le concubin se trouve dans une position privilégiée par rapport au conjoint survivant, qui lui, ne bénéficie que d'une indemnisation forfaitaire, non intégrale du fait de la législation du code de la sécurité sociale.

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III. La cessation du concubinage

1. La rupture du concubinage

1.1. La possibilité de rompre librement une relation d'union libre existe-elle ?

La décision de chaque concubin de rompre l'union, doit pouvoir être exercée en toute liberté. Elle n'est pas, à la différence des époux, soumise à l'appréciation du juge aux affaires familiales.
La situation est susceptible de se modifier par la seule volonté de l'un des deux concubins quand bon lui semble, sans cause, sans procédure, et sans effets.
Dès 1953, la Cour de Cassation posa le principe que la rupture du concubinage ne pouvait pas justifier l'allocation de dommages et intérêts.
La nature précaire des relations ne permet pas de demander réparation du préjudice résultant seulement de sa rupture, et ce que l'union ait duré peu de temps ou longtemps.

1.2. Existe-t-il des conséquences lors de la rupture de l'union dans les rapports personnels des concubins ?

Fréquemment, le concubin délaissé fait valoir un préjudice que la rupture de l'union lui fait subir. Seule une faute caractérisée indépendante de la rupture, peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Si le concubin délaissé veut obtenir réparation, il devra prouver qu'en l'abandonnant, l'autre concubin commet une faute, qu'il en éprouve un dommage direct, actuel et certain, et que son dommage découle de cette faute.
Il a 10 ans pour agir à compter de la rupture de la relation.
Le dommage peut être moral (atteinte dans ses affections) ou matériel (avantage matériel retiré de la vie commune, perte du soutien financier que l'auteur de la rupture assurait à son compagnon).
Tous les modes de preuve sont admissibles.

1.3. Quelle juridiction dois-je saisir en cas de litige avec mon concubin ?

Le Tribunal de grande instance du domicile du défendeur.

1.4. Quelles sortes de fautes peuvent entraîner réparation ?

La faute peut être commise dans l'établissement de la relation (séduction par des mensonges, promesse de mariage, par abus d'autorité).
Le concubinage adultérin n'est pas un obstacle à la réparation. Toute personne abandonnée peut demander réparation, et ce même si le caractère adultérin de l'union était connu par les deux concubins.
La faute peut également être commise, et c'est le plus fréquent, dans les circonstances entourant la rupture.
Ainsi, la pression exercée sur l'autre, l'intention de nuire, l'inconséquence, la méchanceté ou encore l'ingratitude manifeste peuvent être constitutifs de faute.

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2. Le décès d'un des concubins

2.1. Le concubin survivant peut-il être considéré comme héritier ?

Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage.

2.2. Comment léguer ses biens à son concubin en cas de décès ?

Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin d'assurer la protection de son partenaire en cas de décès.
Les donations ou les legs sont cependant limités par le droit français des successions et ne doivent pas dépasser le montant de la quotité disponible (pour ces notions, consultez la rubrique droit des successions) de la succession. A défaut, les héritiers pourront demander en justice l'annulation du testament ou de la donation.
Lorsque les deux concubins sont copropriétaires du logement familial, l'acte de vente pourra contenir une clause de tontine, exonérant le partenaire survivant de droits de succession sur le logement (voir ci-dessous III.2.3. Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?)
Les donations entre concubins sont licites et valables, et irrévocables.

2.3. Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?

La clause de tontine permet une exonération des droits de successions portant sur un bien immobilier acheté en commun par deux personnes. Cette clause n'est valable que lorsqu'il s'agit de la résidence principale des copropriétaires et que la valeur du bien est inférieure à 76.000 EUR. En cas de décès de l'un des copropriétaires, le survivant ne devra s'acquitter que des droits de mutation à titre onéreux.

2.4. Quel est le montant des droits de successions à la charge du concubin survivant ?

Le concubin survivant bénéficiant d'un don ou d'un legs de son partenaire défunt est très fortement imposé et ne bénéficie d'aucun statut préférentiel. Il est en effet considéré comme un étranger à la succession. Il devra verser 60% du montant de ses donations et legs, en droits, déduction faite de l'abattement général de 1.520 EUR.

2.5. Quelle peut -être l'utilité de recourir au contrat d'assurance vie ?

Le contrat d'assurance vie permet d'avantager au niveau financier son concubin, pour lui assurer son avenir, puisqu'il ne viendra pas à sa succession.
Les sommes stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé, quelque soit le degré de parenté existant entre eux, ne font pas partie de l'actif successoral.
Quant aux primes versées par le souscripteur, elles sont dispensées de la réduction, à l'exception de celles qui seraient manifestement excessives, eu égard à ses revenus.

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3. La liquidation du patrimoine des concubins

3.1. La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leurs rapports de travail

Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
Il appartient au concubin demandeur, d'établir par tout moyen que les éléments constitutifs de la société sont réunis, conformément à l'article 1832 du Code Civil.
L'obligation d'effectuer un apport s'impose à tout concubin associé.
Il peut y avoir :
- des apports en numéraire, ex : le fait de payer des matériaux de travail, par l'établissement d'une caution.
- des apports en nature, ex : le fait d'apporter un bien meuble ou immeuble à la société.
- des apports en industrie, ex : un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services, une participation matérielle à l'activité professionnelle de l'autre, une participation active conjointe et permanente à la gestion et l'activité d'un fond de commerce, une participation aux activités productives de la société et à sa direction effective.

L'essence même du contrat de société est la participation aux résultats de l'exploitation, c'est à dire tant partager les bénéfices, que tirer profit des économies procurées.
Les associés contribuent également aux pertes, contreparties de leur vocation au bénéfice et aux économies.
Depuis 1949, la Cour de Cassation exige que les concubins apportent la preuve de leur volonté et intention de s'associer, et de créer une société entre eux : c'est l'affectio societatis.

J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à quelque chose ?
Il est fréquent que l'un des concubins aide l'autre à l'exploitation d'un commerce, lui rende de nombreux services, le tout sans aucune rémunération pendant un certain nombre d'années.
Des services sans contrepartie ont été rendus, ayant contribué à la bonne marche de l'entreprise, et peut être à l'existence d'une plus value.
Les juridictions accueillent l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, et allouent au concubin demandeur, une indemnité lorsqu'il a collaboré sans rémunération à la profession de l'autre.

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3.2. La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur vie commune

Comment peut-on déterminer les biens personnels de chaque concubin ?
En matière mobilière, la preuve du droit de propriété des biens meubles peut être recherchée dans toute sorte d'écrit (factures, bons de commande). En matière immobilière, la preuve est rapportée d'après le titre de propriété établi par le notaire.

Comment est partagé un bien acquis conjointement en indivision par des concubins ?
Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.

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