Droit de la Famille   retour page d'accueil

Droit d'auteur - copyright

SOS-Net est une base de données, propriété de l'auteur et de l'association 'Droit pour tous', et protégée par le droit d'auteur français équivalent du copyright international.
Son utilisation et son exploitation sont donc soumises à un régime légal strict, nonobstant leur forme purement informatique (se référer à la jurisprudence récente sur le vol de données).
Si votre utilisation de cette base de données sort du cadre de la simple consultation, vous DEVEZ lire ce qui suit :

• Vous êtes un particulier ou une association :

  • vous pouvez consulter cette base de données gratuitement, sans limitation aucune

  • mais vous DEVEZ IMPERATIVEMENT solliciter l'accord de l'auteur pour toute modification ou publication des données qui vous sont fournies.
    Joindre l'auteur :  

  • vous DEVEZ de même indiquer l'origine (adresse URL du serveur) des données de SOS-Net, si vous êtes amené à les citer

• Vous êtes une entreprise ou vous désirez faire une utilisation commerciale de SOS-Net :

  • vous DEVEZ IMPERATIVEMENT solliciter l'accord de l'auteur et de l'association 'Droit pour tous', qui se réserve l'usage de tous les droits patrimoniaux et moraux liés à sa base et son utilisation.

  • en conséquence, vous ne pouvez :
    - extraire tout ou partie des données qui vous sont fournies pour les récupérer et les exploiter commercialement
    - les modifier, sur la forme ou le fond, sans en référer à leurs auteurs
    - les utiliser à des fins commerciales sans citer leur origine ni reverser de rémunération aux auteurs

  • 'Droit pour tous' met ses données à la libre disposition de chacun gratuitement, mais NE MET PAS CES DONNEES DANS LE DOMAINE PUBLIC. Toute exploitation ne peut donc en être faite sans son accord.
    

  • Nous poursuivrons systématiquement devant la justice toute tentative de détournement de cette oeuvre bénévole.