|
III. Fiscalité
des successions et donations
Il faut comprendre
que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif
par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du
degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).
1. Qui
est tenu de régler les droits de successions ?
Chaque héritier
est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part
nette qu'il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent
pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues
et du lien unissant l'héritier et le défunt.
Attention à la solidarité fiscale :
Tous les héritiers
sont tenus solidairement de la totalité des droits de successions.
Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette
fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour
lui de s'y opposer.
La "victime" n'aura qu'une solution, celle de régler cette
dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants.
Toutefois l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier
ressort.
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2.
La déclaration de succession
Elle est obligatoire,
et doit être souscrite dans les 6 mois du décès (1 an pour
les décès à l'étranger) auprès de la recette des impôts du domicile
du défunt.
L' exonération des droits de mutation concerne uniquement
les successions :
- en ligne directe ou entre époux dont l'actif brut est inférieur
à 1.500 EUR.
- entre autres héritiers bénéficiaires dont
l'actif brut est inférieur à 3.000 EUR.
Elle doit contenir : L'identité complète du défunt, de ses héritiers
et des légataires. S'il y a lieu, les dispositions testamentaires,
le contrat de mariage, et les donations y compris celles antérieures
de plus de 6 ans. L'évaluation des biens recueillis et du passif
de la succession.
En cas de pluralité d'héritiers, un seul peut la souscrire, tous
les autres sont alors engagés.
Oublier de souscrire la déclaration entraîne le paiement de pénalités
auxquelles tous les héritiers sont tenus.
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3.
Quel est le montant des droits de successions et de donations ?
A compter du 22 août 2007 (loi TEPA), les droits de successions
sont supprimés pour :
- le conjoint survivant,
- le partenaire PACSé
- les frères et soeurs résidant sous le même toit que le défunt
sous conditions (cf. ci-après).
Pour chaque
héritier ou bénéficiaire, il faut procéder aux opérations
suivantes :
1 - Déterminer la part de l'actif net (actif-passif)
qui lui revient.
2 - Déduire l'abattement spécifique auquel il a droit.
3 - Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2005
et le 21 août 2007:
déduire ensuite un abattement global de 50.000 EUR
: dans une succession recueillie en -ligne directe- par les
descendants et ascendants ou par le conjoint survivant du défunt.
Cet abattement global dans les successions est donc supprimé
à compter du 22 août 2007.
4- Calculer le montant des droits sur cette part nette
taxable (part -abattements) : appliquer la formule lui correspondant
selon les tableaux de barèmes ci-dessous.
5- Réduction éventuelle du montant des droits
à payer .
Attention
pour calculer la part nette taxable (part -abattements), vous devrez
prendre en compte dans les biens de la succession, les donations
antérieures que le défunt vous a consenties de moins
de 10 ans (pour les successions ouvertes depuis juillet 2011).
L' abattement est renouvelable tous les 15 ans
depuis le 17 août 2012 (au lieu de 6 ans à compter
du 1e jan. 2006 puis 10 ans à compter de juil.2011 auparavant).
- Abattement
et barème entre descendants et ascendants - ligne directe - :
parents, enfants, grands-parents, petits-enfants...
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
Quand |
|
Donation et succession
: entre parent et enfant -ligne directe- par enfant vivant ou
représenté (venant en représentation d'un
parent décédé ou renonçant, parent,
grand-parent) |
159.325 EUR
100.000 EUR |
du 01 jan.2011 au 16
août 2012
depuis le 17 août 2012 |
|
Donation : pour petits_enfants
: par grand_parent et par petit_enfant |
31.865 EUR |
depuis le 1er janvier 2011 |
|
Donation : sur la part des
arrière-petits-enfants |
5.310 EUR |
depuis le 1er janvier 2011 |
Succession : autres cas
(condition :
ne pas bénéficier d'un autre abattement) |
1.594 EUR |
depuis le 1er janvier 2011 |
Donations
consenties ou successions ouvertes depuis du 31 juillet 2011
|
Part
nette taxable après abattement
|
Taux |
Montant
des droits -formule directe- |
|
moins de 8.072 EUR |
5% |
part
x 0,05 |
|
de 8.072 à 12.109
EUR |
10% |
part
x 0,10 - 404 EUR |
| de
12.109 à 15.932
EUR |
15% |
part
x 0,15 - 1009 EUR |
| de
15.932 à 552.324
EUR |
20% |
part
x 0,20 - 1.806 EUR |
| de
552.324 à 902.838 EUR |
30% |
part
x 0,30 - 57.038 EUR |
| de
902.838 à 1.805.677 EUR |
40% |
part
x 0,40 -147.322 EUR |
| plus
de 1.805.677 EUR |
45% |
part
x 0,45 -237.606 EUR |
Exemple:
pour une part nette taxable de 25000 eur, il faudra appliquer la formule
directe du barème 25000*0.20 - 1806 = 3194 eur
OU par paliers : palier 1 de 5% : 404eur + palier 2 de 10% :404eur
+ palier 3 de 15%: 573eur + palier 4 de 20% limité à
25000 : 1813eur = 3194 eur
-
Abattement et barème entre Conjoints (époux) et entre
PACSés (PActe Civil de Solidarité)
.Si décès à compter du 22 août
2007,
le Conjoint survivant / le Partenaire du défunt est exonéré
des droits de succession.
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
Quand |
Succession
: conjoint / partenaire survivant ou bénéficiaire
+ Abatt. de 20% sur la résidence principale du défunt
occupée par le conjoint / partenaire survivant (...) |
100 % |
depuis le 22 août 2007
|
Donation
: conjoint / partenaire bénéficiaire
PACS doit avoir été conclu depuis + de 2 ans (sinon
abatt=0 sauf en cas de rupture pour mariage) |
80.724 EUR |
depuis le 1e janvier 2011 |
Donations consenties depuis le 31 juillet 2011 : barème pour
conjoints et pacsés.
|
Part nette taxable après
abattement |
Taux |
Montant
des droits -formule- |
|
moins de 8.072 EUR |
5% |
part
x 0,05 |
|
de 8.072 à 15.932
EUR |
10% |
part
x 0,10 - 404 EUR |
| de
15.932 à 31.865
EUR |
15% |
part
x 0,15 - 1.200 EUR |
| de
31.865 à 552.324
EUR |
20% |
part
x 0,20 - 2.793 EUR |
| de
552.324 à 902.838 EUR |
30% |
part
x 0,30 - 58.026 EUR |
| de
902.838 à 1.805.677 EUR |
40% |
part
x 0,40 - 103.168 EUR |
| plus
de 1.805.677 EUR |
45% |
part
x 0,45 - 193.452 EUR |
-
Abattement et barème entre frères et soeurs
.Si décès à compter du 22 août
2007, le frère/soeur du défunt est exonéré des droits
de succession, si la triple condition énoncée ci-après
est remplie.
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
Quand |
| Donation
: sur la part de chaque frère et soeur |
15.932 EUR |
depuis le 1er janvier 2011 |
|
Succession : autres cas
(condition : ne pas bénéficier d'un autre abattement) |
15.932 EUR |
depuis le 1er janvier 2011 |
| Succession
: sur la part de chaque frère ou soeur vivant à
la triple condition suivante lors du décès. |
100% |
depuis le 22 août 2007 |
1.frère
ou soeur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps
2.et doit être agé de plus de 50 ans ou infirmité
empêchant de travailler
3.et doit avoir eu un domicile constant avec le défunt
pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Donations
consenties et successions ouvertes depuis le 31juillet 2011
| Part
nette taxable |
Taux
|
Montant
des droits -formule- |
| moins
de 24.430 EUR |
35% |
part
x 0,35 |
| plus
de 24.430 EUR |
45% |
part
x 0,45 -2.443 EUR |
- Abattement
et barème entre parents jusqu'au 4e degré inclus ( 4e
degré : oncles / tantes et neveux / nièces, grands-oncles/tantes
et petits-neveux/nièces, cousins germains)
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
Quand |
|
Succession et donation
pour les neveux et nièces sur la part de chacun |
7.967 EUR |
depuis
le 1er janvier 2011 |
| Succession |
1.594 EUR |
depuis
le 1er janvier 2011 |
Donations
consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2002
|
Part nette taxable |
Taux |
Montant
des droits |
|
totalité du montant (après déduction de
l'abattement) |
55% |
part
x 0,55 |
- Abattement
et barème entre parents au delà du 4e degré
et des non-parents : cas des concubins...
| Abattement
(bénéficiaires, conditions) |
Montant |
Quand |
|
Donation
|
0 EUR |
n/a |
| Succession |
1.594 EUR |
depuis le 1er janvier 2011 |
Donations
consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2002
|
Part nette taxable |
Taux |
Montant
des droits |
|
totalité du montant (après déduction de
l'abattement) |
60% |
part
x 0,60 |
Autres abattements
:
. Abattement spécial (sous conditions) pour tout héritier,
légataire ou donataire handicapé,
cumulable avec les autres abattement sauf avec l'abattement
de 1.594 EUR.
.159.325 EUR depuis le 1er janvier 2011
. Abattement (sous conditions) sur dons familiaux pour favoriser
la création d'entreprise pour les sommes versées entre le
1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 à hauteur
de 30.000 EUR.
. Exonération (sous conditions : donataire de -65 ans, bénéficiaire
+18 ans) des dons familiaux de sommes d'argent consentis au profit
d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut d'un
neveu ou d'une nièce, à hauteur de 31.865 EUR depuis le 1er
janvier 2011 .
Réduction du montant des droits à payer :
. Réduction pour un bénéficiaire ayant
3 enfants ou plus, en cas de succession ou donation (valable
pour les successions ouvertes avant janvier 2017) :
- En ligne directe ou entre époux et depuis le 22
août 2007 entre PACSés pour donation uniqut. :
610 EUR par enfant à partir du 3e enfant.
- Dans les autres cas (entre PACSés pour succession
uniqut., frère/soeur, tiers...) :
305 EUR par enfant à partir du 3e enfant.
Cette réduction est supprimée à compter du
1e janvier 2017
. Réduction pour les donations en fonction
de l'âge du donateur (selon la date de l'acte notarié ou de l'enregistrement
de déclaration de don manuel). Barème applicable depuis
le 01 janvier 2006 :
| Age
du donateur |
Donation
en Usufruit ou
Donation en Pleine propriété |
Donation
en
Nue - propriété |
|
Moins de 70 ans |
réduction
50% |
réduction
35% |
|
de 70 à 79 ans |
réduction
30% |
réduction
10% |
| 80
ans et plus |
réduction
0 |
réduction
0 |
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4.
Comment évaluer les biens recueillis ?
L'évaluation
de l'actif successoral, comme du passif successoral,
est faite par les héritiers.
La tentation est donc grande de sous estimer les biens reçus afin
de payer moins de droits.
Attention aux plus values et aux pénalités fiscales
:
- A savoir : c'est la valeur déclarée qui sera prise en compte au
moment de la revente des biens pour calculer les plus-values. Il
n'est donc pas forcément intéressant de minorer la valeur de ces
biens.
- De plus le fisc contrôle les déclarations : il a 3 ans pour contester
une évaluation et 10 ans pour réintégrer un bien qui a été omis.
En plus du supplément de droits, il vous en coûtera des pénalités.
Il est possible de faire des déclarations rectificatives pour tenir
compte d'actifs apparus après la 1ère déclaration.
4.1. L'ACTIF
- Les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale.
Pour cela on peut comparer avec des ventes récentes de biens similaires.
Si le bien est loué, il est possible de l'évaluer en fonction de
son rapport locatif qui correspond à environ 5% de sa valeur. Si
le bien a fait l'objet d'une adjudication dans les 2 ans avant ou
après le décès, c'est cette valeur qu'il faut déclarer.
Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence
principale du défunt est pratiqué si,
lors du décès, la résidence principale est
occupée par :
- au moins un enfant mineur ou majeur protégé,
- ou par son conjoint
- ou partenaire pacsé survivant.
Rappel : pour les successions ouvertes à compter du 22 août
2007 : le conjoint ou partenaire pacsé survivant du défunt
est désormais exonéré des droits de succession.
- Les meubles
: il faut distinguer les meubles meublants, les bijoux et objets
de valeurs et les valeurs mobilières.
. Si les meubles meublants sont vendus dans les 2 ans
du décès, il faut déclarer le produit de la vente. A défaut, il
faudra déclarer la valeur retenue dans l'inventaire notarié réalisé
dans les 5 ans du décès ou prendre une estimation représentant au
moins 5% de l'actif brut successoral.
. Attention les bijoux et objets de valeurs (objets
d'art ou antiquités) ne rentrent pas dans le forfait de 5%, et
doivent être déclarés en plus.
Il est utile de savoir que les compagnies d'assurance ont l'obligation
d'avertir le fisc lorsque le montant assuré dépasse 15.000 EUR.
. Toutes les valeurs mobilières (hors assurance vie),
doivent être déclarées dans leur intégralité.
Si le défunt était marié sous un régime de communauté la plupart
des biens sont communs. Seule la moitié de la valeur des biens communs
sera soumise aux droits de succession.
- Ne pas
oublier l'usufruit du conjoint
Le conjoint survivant bénéficie le plus souvent de droits en usufruit
sur les biens de son conjoint défunt.
Cet usufruit doit être évalué pour connaître le montant de la part
taxable revenant à l'usufruitier et celle revenant aux nus-propriétaires
afin de savoir à combien s'élèvent les droits de successions que
chaque héritier devra verser. Cette évaluation se fait selon le
barème fiscal ci-dessous qui est différent de la valeur
économique réelle de cet usufruit.
Au jour de la réunion de l'usufruit et de la nue propriété, le nu-propriétaire
n'aura aucun droit de mutation à verser de nouveau.
Barème de l'évaluation fiscale applicable depuis le
01 janvier 2004 :
| Age
de l'usufruitier au jour du démembrement |
Valeur
de l'usufruit |
Valeur
de la nue - propriété |
|
Moins de 21 ans |
90% |
10% |
|
de 21 à 31 ans |
80% |
20% |
| de
31 à 41ans |
70% |
30% |
| de
41 à 51 ans |
60% |
40% |
| de
51 à 61 ans |
50% |
50% |
| de
61 à 71 ans |
40% |
60% |
| de
71 à 81 ans |
30% |
70% |
| de
81 à 91 ans |
20% |
80% |
| 91
ans et plus |
10% |
90% |
4.2. LE PASSIF
Le passif du défunt doit être déduit de l'actif successoral, ce
qui diminue la fraction taxable. Cependant le fisc n'admet pas la
déduction de toutes les dettes sans conditions.
- Ce qui
est déductible
. Le passif existant au jour du décès à la condition que
le principe de la dette soit certain.
Il ne vous est pas possible de déduire des dettes contestées par
le défunt ou vous-même.
De même, les dettes échues depuis plus de 3 mois sont présumées
éteintes, sauf si vous en rapportez la preuve contraire.
. Les frais funéraires dans la limite de 1.500 EUR
depuis le 1er janvier 2003 alors que l'intégralité de ces frais
sont déductibles civilement.
. Les Impôts non encore acquittés par le défunt au moment
de son décès.
- Les
emprunts
En cas d'emprunt en cours, vous pouvez déduire le capital restant
dû, les intérêts échus et non payé et les intérêts courus.
En revanche si l'emprunt est pris en charge par une assurance décès,
il n'est pas possible de déduire cette dette. Le fisc la considère
comme éteinte, puisque réglée par l'assurance.
De même,
si le défunt a contracté un emprunt auprès d'un de ses enfants
cette dette n'est pas déductible car le fisc la présume
fictive. Pour faire échec à cette présomption, il faudra prouver
que le prêt est sincère (un écrit avec date certaine + une remise
des fonds).
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