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Droit des successions
par M. Gibert - avocat


Présentation
Notions
I.Succession légale
II.Prévoir votre succession
1.Répartir votre patrimoine
2.Protéger votre conjoint
3.Protéger votre concubin(e)
4.Assurance-vie
III.Fiscalité curseur1

 


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Magali GIBERT
Avocat à la Cour
60-62 avenue Henri-Martin
75116 Paris
Tél. tel01
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Sommaire

Présentation
Notions
I. La succession légale 'ab intestat' (sans testament)
II. Prévoir la répartition de vos biens
  1. Répartir votre patrimoine
  2. Protéger votre conjoint
  3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
  4. Assurance-vie

III. Fiscalité curseur2
  1. Qui est tenu de régler les droits de successions ?
  2. La déclaration de succession
  3. Quel est le montant des droits de successions ou donation ?
  4. Comment évaluer les biens recueillis (actif et passif) ?


III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

1. Qui est tenu de régler les droits de successions ?

Chaque héritier est tenu de régler les droits de successions en fonction de la part nette qu'il reçoit. Ainsi le montant des droits peut être différent pour chaque héritier : Il faut tenir compte des sommes nettes reçues et du lien unissant l'héritier et le défunt.

ATTENTION Attention à la solidarité fiscale :
Tous les héritiers sont tenus solidairement de la totalité des droits de successions. Ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier sans qu'il soit possible pour lui de s'y opposer.
La "victime" n'aura qu'une solution, celle de régler cette dette et de se retourner ensuite contre les cohéritiers défaillants. Toutefois l'administration n'a recours à cette procédure qu'en dernier ressort.

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2. La déclaration de succession

Elle est obligatoire, et doit être souscrite dans les 6 mois du décès (1 an pour les décès à l'étranger) auprès de la recette des impôts du domicile du défunt.
L' exonération des droits de mutation concerne uniquement les successions :
- en ligne directe ou entre époux dont l'actif brut est inférieur à 1.500 EUR.
- entre autres héritiers bénéficiaires dont l'actif brut est inférieur à 3.000 EUR.

Elle doit contenir : L'identité complète du défunt, de ses héritiers et des légataires. S'il y a lieu, les dispositions testamentaires, le contrat de mariage, et les donations y compris celles antérieures de plus de 6 ans. L'évaluation des biens recueillis et du passif de la succession.
En cas de pluralité d'héritiers, un seul peut la souscrire, tous les autres sont alors engagés.

Oublier de souscrire la déclaration entraîne le paiement de pénalités auxquelles tous les héritiers sont tenus.

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3. Quel est le montant des droits de successions et de donations ?

ATTENTION A compter du 22 août 2007, les droits de successions sont supprimés pour :
 - le conjoint survivant,
 - le partenaire PACSé
 - les frères et soeurs résidant sous le même toit que le défunt sous conditions (cf. ci-après).

Pour chaque héritier ou bénéficiaire, il faut procéder aux opérations suivantes :
1 - Déterminer la part de l'actif net (actif-passif) qui lui revient.
2 - Déduire l'abattement spécifique auquel il a droit.
 
3 - Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2005 et le 21 août 2007:
 déduire ensuite un abattement global de 50.000 EUR : dans une succession recueillie en -ligne directe- par les descendants et ascendants ou par le conjoint survivant du défunt.
 Cet abattement global dans les successions est donc supprimé à compter du 22 août 2007.
 
4- Calculer le montant des droits sur cette part nette taxable (part -abattements) : appliquer la formule lui correspondant selon les tableaux de barèmes ci-dessous.
5- Réduction éventuelle du montant des droits à payer .

ATTENTION Attention pour calculer la part nette taxable (part -abattements), vous devrez prendre en compte dans les biens de la succession, les donations antérieures de moins de 6 ans (depuis le 1er janvier 2006). L' abattement est donc renouvelable tous les 10 ans depuis juillet 2011 au lieu de 6 ans auparavant.

- Abattement et barème entre descendants et ascendants - ligne directe - :
parents, enfants, grands-parents, petits-enfants...
Abattement (bénéficiaires, conditions) Montant Quand
Donation et succession : entre parent et enfant -ligne directe- par enfant vivant ou représenté (venant en représentation d'un parent décédé ou renonçant, parent, grand-parent) 159.325 EUR
100.000 EUR
du 01 jan.2011 au 16 août 2012
depuis le 17 août 2012
Donation : pour petits_enfants : par grand_parent et par petit_enfant 31.865 EUR depuis le 1er janvier 2011
Donation : sur la part des arrière-petits-enfants 5.310 EUR depuis le 1er janvier 2011
Succession : autres cas (condition :
ne pas bénéficier d'un autre abattement)
1.594 EUR depuis le 1er janvier 2011

Donations consenties ou successions ouvertes depuis du 31 juillet 2011

Part nette taxable après abattement

Taux Montant des droits -formule-
moins de 8.072 EUR   5% part x 0,05
de     8.072  à     12.109 EUR 10% part x 0,10 - 404 EUR
de   12.109  à     15.932 EUR 15% part x 0,15 - 1009 EUR
de   15.932  à    552.324 EUR 20% part x 0,20 - 1.806 EUR
de 552.324  à    902.838 EUR 30% part x 0,30 - 57.038 EUR
de 902.838  à 1.805.677 EUR 40% part x 0,40 -147.322 EUR
plus de 1.805.677 EUR 45% part x 0,45 -237.606 EUR
Exemple: pour une part nette taxable de 25000 eur, il faudra appliquer la formule directement 25000*0.20 - 1806 = 3194 eur.

- Abattement et barème entre conjoints
 .Si décès à compter du 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
Abattement (bénéficiaires, conditions) Montant Quand
Succession : conjoint survivant ou bénéficiaire
+ Abatt. de 20% sur la résidence principale du défunt occupée par le conjoint survivant (...)

100 %


depuis le 22 août 2007

Donation : conjoint bénéficiaire 80.724 EUR depuis le 1e janvier 2011

Donations consenties depuis le 31 juillet 2011 : barème pour conjoints et pacsés.
Part nette taxable après abattement Taux Montant des droits -formule-
moins de 8.072 EUR   5% part x 0,05
de     8.072  à     15.932 EUR 10% part x 0,10 - 404 EUR
de   15.932  à     31.865 EUR 15% part x 0,15 - 1.200 EUR
de   31.865  à    552.324 EUR 20% part x 0,20 - 2.793 EUR
de 552.324  à    902.838 EUR 30% part x 0,30 - 58.026 EUR
de 902.838  à 1.805.677 EUR 40% part x 0,40 - 103.168 EUR
plus de 1.805.677 EUR 45% part x 0,45 - 193.452 EUR

- Abattement et barème entre PACSés : PActe Civil de Solidarité
 .Si décès à compter du 22 août 2007, le partenaire du défunt est exonéré des droits de succession.
Abattement (bénéficiaires, conditions) Montant Quand
Succession : survivant ou bénéficiaire
+ Abatt. de 20% sur la résidence principale du défunt occupée par le partenaire survivant (...)

100 %
 
depuis le 22 août 2007
Donation : partenaire bénéficiaire
PACS doit avoir été conclu depuis + de 2 ans (sinon abatt=0) sauf en cas de rupture pour mariage
80.724 EUR depuis le 1er janvier 2011
 
Donations consenties depuis le 1er janvier 2008, appliquer le barème entre conjoints ci-dessus.

- Abattement et barème entre frères et soeurs
 .Si décès à compter du 22 août 2007, le frère/soeur du défunt est exonéré des droits de succession, si la triple condition énoncée ci-après est remplie.
Abattement (bénéficiaires, conditions) Montant Quand
Donation : sur la part de chaque frère et soeur 15.932 EUR depuis le 1er janvier 2011
Succession : autres cas (condition : ne pas bénéficier d'un autre abattement) 15.932 EUR depuis le 1er janvier 2011
Succession : sur la part de chaque frère ou soeur vivant à la triple condition suivante lors du décès.
100%

depuis le 22 août 2007
  1.frère ou soeur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  2.et doit être agé de plus de 50 ans ou infirmité empêchant de travailler
  3.et doit avoir eu un domicile constant avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

 
Donations consenties et successions ouvertes depuis le 31juillet 2011
Part nette taxable Taux Montant des droits -formule-
moins de 24.430 EUR 35% part x 0,35
plus de 24.430 EUR 45% part x 0,45 -2.443 EUR

- Abattement et barème entre parents jusqu'au 4e degré inclus ( 4e degré : oncles / tantes et neveux / nièces, grands-oncles/tantes et petits-neveux/nièces, cousins germains)
Abattement (bénéficiaires, conditions) Montant Quand
Succession et donation pour les neveux et nièces sur la part de chacun 7.967 EUR depuis le 1er janvier 2011
Succession 1.594 EUR depuis le 1er janvier 2011

Donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2002
Part nette taxable Taux Montant des droits
totalité du montant moins abattement 55% part x 0,55

- Abattement et barème entre parents au delà du 4e degré et des non-parents : cas des concubins...
Abattement (bénéficiaires, conditions) Montant Quand
Donation 0 EUR n/a
Succession 1.594 EUR depuis le 1er janvier 2011

Donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2002
Part nette taxable Taux Montant des droits
totalité du montant moins abattement 60% part x 0,60

Autres abattements :
. Abattement spécial (sous conditions) pour tout héritier, légataire ou donataire handicapé,
cumulable avec les autres abattement sauf avec l'abattement de 1.594 EUR.
 .159.325 EUR depuis le 1er janvier 2011

. Abattement (sous conditions) sur dons familiaux pour favoriser la création d'entreprise pour les sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 à hauteur de 30.000 EUR.

. Exonération (sous conditions : donataire de -65 ans, bénéficiaire +18 ans) des dons familiaux de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut d'un neveu ou d'une nièce, à hauteur de 31.865 EUR depuis le 1er janvier 2011 .

Réduction du montant des droits à payer :
. Réduction pour un bénéficiaire ayant 3 enfants ou plus, en cas de succession ou donation :
 - En ligne directe ou entre époux et depuis le 22 août 2007 entre PACSés pour donation uniqut. :
 610 EUR par enfant à partir du 3e enfant.
 - Dans les autres cas (entre PACSés pour succession uniqut., frère/soeur, tiers...) :
 305 EUR par enfant à partir du 3e enfant.

. Réduction pour les donations en fonction de l'âge du donateur (selon la date de l'acte notarié ou de l'enregistrement de déclaration de don manuel). Barème applicable depuis le 01 janvier 2006 :
Age du donateur Donation en Usufruit ou
Donation en Pleine propriété
Donation en
Nue - propriété
Moins de 70 ans réduction 50% réduction 35%
de 70 à 79 ans réduction 30% réduction 10%
80 ans et plus réduction 0 réduction 0


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4. Comment évaluer les biens recueillis ?

L'évaluation de l'actif successoral, comme du passif successoral, est faite par les héritiers.
La tentation est donc grande de sous estimer les biens reçus afin de payer moins de droits.

ATTENTION Attention aux plus values et aux pénalités fiscales :
- A savoir : c'est la valeur déclarée qui sera prise en compte au moment de la revente des biens pour calculer les plus-values. Il n'est donc pas forcément intéressant de minorer la valeur de ces biens.
- De plus le fisc contrôle les déclarations : il a 3 ans pour contester une évaluation et 10 ans pour réintégrer un bien qui a été omis. En plus du supplément de droits, il vous en coûtera des pénalités.
Il est possible de faire des déclarations rectificatives pour tenir compte d'actifs apparus après la 1ère déclaration.

4.1. L'ACTIF
- Les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale.
Pour cela on peut comparer avec des ventes récentes de biens similaires.
Si le bien est loué, il est possible de l'évaluer en fonction de son rapport locatif qui correspond à environ 5% de sa valeur. Si le bien a fait l'objet d'une adjudication dans les 2 ans avant ou après le décès, c'est cette valeur qu'il faut déclarer.

Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt est pratiqué si,
lors du décès, la résidence principale est occupée par :
- au moins un enfant mineur ou majeur protégé,
- ou par son conjoint ou partenaire pacsé survivant.
Rappel : pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 : le conjoint ou partenaire pacsé survivant du défunt est désormais exonéré des droits de succession.

- Les meubles : il faut distinguer les meubles meublants, les bijoux et objets de valeurs et les valeurs mobilières.
. Si les meubles meublants sont vendus dans les 2 ans du décès, il faut déclarer le produit de la vente. A défaut, il faudra déclarer la valeur retenue dans l'inventaire notarié réalisé dans les 5 ans du décès ou prendre une estimation représentant au moins 5% de l'actif brut successoral.
. Attention les bijoux et objets de valeurs (objets d'art ou antiquités) ne rentrent pas dans le forfait de 5%, et doivent être déclarés en plus.
Il est utile de savoir que les compagnies d'assurance ont l'obligation d'avertir le fisc lorsque le montant assuré dépasse 15.000 EUR.
. Toutes les valeurs mobilières (hors assurance vie), doivent être déclarées dans leur intégralité.

ATTENTION Si le défunt était marié sous un régime de communauté la plupart des biens sont communs. Seule la moitié de la valeur des biens communs sera soumise aux droits de succession.

- Ne pas oublier l'usufruit du conjoint
Le conjoint survivant bénéficie le plus souvent de droits en usufruit sur les biens de son conjoint défunt.
Cet usufruit doit être évalué pour connaître le montant de la part taxable revenant à l'usufruitier et celle revenant aux nus-propriétaires afin de savoir à combien s'élèvent les droits de successions que chaque héritier devra verser. Cette évaluation se fait selon le barème fiscal ci-dessous qui est différent de la valeur économique réelle de cet usufruit.
Au jour de la réunion de l'usufruit et de la nue propriété, le nu-propriétaire n'aura aucun droit de mutation à verser de nouveau.
Barème de l'évaluation fiscale applicable depuis le 01 janvier 2004 :
Age de l'usufruitier au jour du démembrement Valeur de l'usufruit Valeur de la nue - propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
de 21 à 31 ans 80% 20%
de 31 à 41ans 70% 30%
de 41 à 51 ans 60% 40%
de 51 à 61 ans 50% 50%
de 61 à 71 ans 40% 60%
de 71 à 81 ans 30% 70%
de 81 à 91 ans 20% 80%
91 ans et plus 10% 90%

4.2. LE PASSIF
Le passif du défunt doit être déduit de l'actif successoral, ce qui diminue la fraction taxable. Cependant le fisc n'admet pas la déduction de toutes les dettes sans conditions.

- Ce qui est déductible
. Le passif existant au jour du décès à la condition que le principe de la dette soit certain.
Il ne vous est pas possible de déduire des dettes contestées par le défunt ou vous-même.
De même, les dettes échues depuis plus de 3 mois sont présumées éteintes, sauf si vous en rapportez la preuve contraire.
. Les frais funéraires dans la limite de 1.500 EUR depuis le 1er janvier 2003 alors que l'intégralité de ces frais sont déductibles civilement.
. Les Impôts non encore acquittés par le défunt au moment de son décès.

- Les emprunts
En cas d'emprunt en cours, vous pouvez déduire le capital restant dû, les intérêts échus et non payé et les intérêts courus.
En revanche si l'emprunt est pris en charge par une assurance décès, il n'est pas possible de déduire cette dette. Le fisc la considère comme éteinte, puisque réglée par l'assurance.

De même, si le défunt a contracté un emprunt auprès d'un de ses enfants cette dette n'est pas déductible car le fisc la présume fictive. Pour faire échec à cette présomption, il faudra prouver que le prêt est sincère (un écrit avec date certaine + une remise des fonds).

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