Les notions
1. Répartition de la succession en l'absence
de testament
La répartition
selon le code civil se fait par ordre des héritiers
et par degré de parenté.
Ce qui
signifie qu'on vérifie d'abord qu'il n'existe aucune personne
dans un ordre avant de passer à l'ordre suivant. Dans un
même ordre, le degré de parenté le plus proche
prime le degré suivant. A degré de parenté
égal la répartition se fait par tête.
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2. Qu'est-ce qu'un ordre successoral
?
Il s'agit d'un
groupe de personnes habiles à se porter héritiers
d'une autre.
Ce groupe est déterminé en fonction des liens familiaux
avec le défunt. Il existe 5 ordres de successibles,
chaque ordre appelé à hériter exclu les personnes
figurant dans l'ordre suivant.
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3. Quel est l'ordre
des successibles ?
Depuis le 1e juillet 2002 : le conjoint survivant passe
avant les frères et soeurs.
1er ordre
|
descendants
(degré de parenté: 1e_enfants, 2e_petits-enfants,
3e_arrières-petits enfants)
|
2e ordre
|
ascendants
privilégiés (degré : 1e_les pères
et mères)
et collatéraux privilégiés (degré
: 2e_les frères et soeurs, et leurs descendants : 3e_neveux,
nièces et 4e_petits-neveux, petites nièces). |
3e ordre
|
ascendants
- tous - (degré : 2e_grands-parents, 3e_arrières-grands-parents
)
|
4e ordre
|
collatéraux ordinaires : tous les autres parents
jusqu'au 6e degré dans chaque branche (degré
: 3e_oncles et tantes, 4e_cousins germains, 5e_grands-oncles,
grandes-tantes...) |
5e ordre
|
Etat
|
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4.
A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent
à déterminer si une personne peut être appelée
à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un
incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au
6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de leur succéder
jusqu'au 12e degré.
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5.
Comment calculer les degrés de parenté ?
En ligne
directe (ascendants / descendants) : le degré se calcule
en comptant le nombre de générations séparant
le défunt de la personne appelée à sa succession.
Ainsi entre un père et un fils il y a 1 degré,
entre un grand-père et son petit-fils 2 degrés
et ainsi de suite.
En ligne
collatérale, il faut compter le nombre de personne séparant
le défunt de la personne en remontant à l'ascendant
commun.
Ainsi un frère et une soeur sont séparés par
2 degrés.
Un oncle et son neveu sont séparés par 3 degrés.
Des cousins germains sont séparés par 4 degrés...
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6. Qu'est ce qu'une ligne ou une branche ?
Il s'agit de
tous les membres de votre famille reliés à vous par
un de vos parents, c'est pourquoi on parle de ligne ou branche
paternelle ou maternelle.
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7. Qu'est ce que la fente ?
La fente
est un mécanisme juridique qui permet de répartir
la succession en deux parties, l'une pour la ligne paternelle et
l'autre pour la ligne maternelle.
La fente s'effectue toujours dans les 3e ordre (ascendants)
et 4e ordre (collatéraux ordin.).
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8. Qu'est ce que la représentation ?
C'est une dérogation
à la règle selon laquelle dans un même ordre
le degré de parenté le plus proche exclu le degré
suivant.
La représentation est une fiction juridique qui a
vocation à restaurer l'ordre logique des décès.
(Des héritiers du défunt viennent à sa succession
à la place d'un de leurs ascendants décédé
antérieurement). On dit alors que la répartition se
fait par souche et non plus par tête.
On parle de souche lorsque la succession d'un ascendant se
répartit en fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés.
Ainsi, si vous avez un frère et que vous décédez
avant votre père, vos enfants à son décès
prendront la part qui aurait dû vous revenir dans sa succession.
Vos enfants recueilleront donc la 1/2 de l'actif successoral et
votre frère prendra l'autre 1/2.
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9. Existe-t-il une différence entre
les filiations légitime et naturelle ?
Non depuis
1972 il n'existe plus aucune différence entre les filiations
légitimes, adoptives ou les filiations naturelles, en ce
qui concerne les vocations successorales.
Depuis la loi du 3 déc. 2001, la loi ne distingue plus
entre les enfants légitimes et les enfants adultérins
(dont l'auteur se trouvait au moment de leur conception dans
les liens du mariage). Désormais, les enfants adultérins
sont dotés des même droits que les enfants légitimes
(applicable à toutes successions encore ouvertes même
celles ouvertes avant la nouvelle loi).
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10. Qu'est-ce qu'un héritier réservataire
?
Il s'agit d'une
personne que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre
patrimoine, lui est réservée par la loi : la réserve.
Toute disposition contraire sera annulée.
La réserve doit être transmise libre de toute charge.
Les héritiers réservataires sont vos descendants
et à défaut, le conjoint survivant.
(voir chap.II)
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11.
Qu'est-ce que la quotité disponible ?
Il s'agit de
la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement
et attribuer à la personne de votre choix. La quotité
disponible (QD) s'oppose à la réserve. (voir
chap.II)
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