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Droit des successions
par M. Gibert


Présentation
Notions curseur1
I.Succession légale
II.Prévoir votre succession
1.Répartir votre patrimoine
2.Protéger votre conjoint
3.Protéger votre concubin(e)
4.Assurance-vie
III.Fiscalité

 


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Magali GIBERT
Avocat à la Cour
60-62 avenue Henri-Martin
75116 Paris
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Sommaire

Présentation
Notions  curseur2
   1. Répartition de la succession en l'absence de testament
   2. Qu'est-ce qu'un ordre successoral ?
   3. Quel est l'ordre des successibles ?
   4. A quoi servent les degrés de parenté?
   5. Comment calculer les degrés de parenté?
   6. Qu'est ce qu'une ligne ou une branche ?
   7. Qu'est ce que la fente ?
   8. Qu'est ce que la représentation ?
   9. Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?
 10. Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?
 11. Qu'est-ce que la quotité disponible ?
 

I.  Succession légale 'ab intestat' (sans testament)
II. Prévoir la répartition de vos biens
  1. Répartir votre patrimoine
  2. Protéger votre conjoint
  3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
  4. Assurance-vie
III. Fiscalité


Les notions

1. Répartition de la succession en l'absence de testament

La répartition selon le code civil se fait par ordre des héritiers et par degré de parenté.
Ce qui signifie qu'on vérifie d'abord qu'il n'existe aucune personne dans un ordre avant de passer à l'ordre suivant. Dans un même ordre, le degré de parenté le plus proche prime le degré suivant. A degré de parenté égal la répartition se fait par tête.

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2. Qu'est-ce qu'un ordre successoral ?

Il s'agit d'un groupe de personnes habiles à se porter héritiers d'une autre.
Ce groupe est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Il existe 5 ordres de successibles, chaque ordre appelé à hériter exclu les personnes figurant dans l'ordre suivant.

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3. Quel est l'ordre des successibles ?

ATTENTION Depuis le 1e juillet 2002 : le conjoint survivant passe avant les frères et soeurs.

1er ordre

descendants (degré de parenté: 1e_enfants, 2e_petits-enfants, 3e_arrières-petits enfants)

2e ordre

ascendants privilégiés (degré : 1e_les pères et mères)
et collatéraux privilégiés (degré : 2e_les frères et soeurs, et leurs descendants : 3e_neveux, nièces et 4e_petits-neveux, petites nièces).

3e ordre

ascendants - tous - (degré : 2e_grands-parents, 3e_arrières-grands-parents )

4e ordre

collatéraux ordinaires : tous les autres parents jusqu'au 6e degré dans chaque branche (degré : 3e_oncles et tantes, 4e_cousins germains, 5e_grands-oncles, grandes-tantes...)

5e ordre

Etat

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4. A quoi servent les degrés de parenté ?

Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de leur succéder jusqu'au 12e degré.

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5. Comment calculer les degrés de parenté ?

En ligne directe (ascendants / descendants) : le degré se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à sa succession.
Ainsi entre un père et un fils il y a 1 degré,
entre un grand-père et son petit-fils 2 degrés et ainsi de suite.

En ligne collatérale, il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne en remontant à l'ascendant commun.
Ainsi un frère et une soeur sont séparés par 2 degrés.
Un oncle et son neveu sont séparés par 3 degrés.
Des cousins germains sont séparés par 4 degrés...

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6. Qu'est ce qu'une ligne ou une branche ?

Il s'agit de tous les membres de votre famille reliés à vous par un de vos parents, c'est pourquoi on parle de ligne ou branche paternelle ou maternelle.

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7. Qu'est ce que la fente ?

La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession en deux parties, l'une pour la ligne paternelle et l'autre pour la ligne maternelle.
La fente s'effectue toujours dans les 3e ordre (ascendants) et 4e ordre (collatéraux ordin.).

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8. Qu'est ce que la représentation ?

C'est une dérogation à la règle selon laquelle dans un même ordre le degré de parenté le plus proche exclu le degré suivant.
La représentation est une fiction juridique qui a vocation à restaurer l'ordre logique des décès. (Des héritiers du défunt viennent à sa succession à la place d'un de leurs ascendants décédé antérieurement). On dit alors que la répartition se fait par souche et non plus par tête.

On parle de souche lorsque la succession d'un ascendant se répartit en fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés.

Ainsi, si vous avez un frère et que vous décédez avant votre père, vos enfants à son décès prendront la part qui aurait dû vous revenir dans sa succession. Vos enfants recueilleront donc la 1/2 de l'actif successoral et votre frère prendra l'autre 1/2.

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9. Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?

Non depuis 1972 il n'existe plus aucune différence entre les filiations légitimes, adoptives ou les filiations naturelles, en ce qui concerne les vocations successorales.

ATTENTION Depuis la loi du 3 déc. 2001, la loi ne distingue plus entre les enfants légitimes et les enfants adultérins (dont l'auteur se trouvait au moment de leur conception dans les liens du mariage). Désormais, les enfants adultérins sont dotés des même droits que les enfants légitimes (applicable à toutes successions encore ouvertes même celles ouvertes avant la nouvelle loi).

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10. Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?

Il s'agit d'une personne que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, lui est réservée par la loi : la réserve. Toute disposition contraire sera annulée.
La réserve doit être transmise libre de toute charge.
Les héritiers réservataires sont vos descendants et à défaut, le conjoint survivant. (voir chap.II)

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11. Qu'est-ce que la quotité disponible ?

Il s'agit de la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement et attribuer à la personne de votre choix. La quotité disponible (QD) s'oppose à la réserve. (voir chap.II)

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