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Droit des successions
par M. Gibert


Présentation
Notions
I.Succession légale curseur1
II.Prévoir votre succession
1.Répartir votre patrimoine
2.Protéger votre conjoint
3.Protéger votre concubin(e)
4.Assurance-vie
III.Fiscalité

 


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Magali GIBERT
Avocat à la Cour
60-62 avenue Henri-Martin
75116 Paris
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Sommaire

Présentation
Notions

I. La succession légale 'ab intestat' (sans testament) curseur2
   1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
   2. Si je meurs avant mes parents, mes enfants seront-il appelés à leurs successions ?
   3. Si mon frère et moi décédons avant un de nos parents, comment se répartira sa succession ?
   4. Je n'ai pas d'enfant, qui hérite de mes biens ? MAJ_09
   5. Et mon conjoint quels sont ses droits ? MAJ_09
   6. Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?
   7. Quelles sont les conséquences de l'acceptation d'une succession ? MAJ_09
   8. Suis-je obligé d'accepter une succession ? MAJ_09
   9. Qu'y a-t-il dans la succession ?

II. Prévoir la répartition de vos biens
  1. Répartir votre patrimoine
  2. Protéger votre conjoint
  3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
  4. Assurance-vie

III. Fiscalité


I. La succession légale (sans testament)

1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?

Tout dépend de votre situation familiale.

Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au 2e ordre et ainsi de suite.
Dans chaque ordre la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la répartition se fait généralement par tête (par personne).

Ainsi s'il existe un descendant (1e ordre) au 3e degré de parenté (arrière-petit-fils du défunt), la succession lui sera dévolue (transmise) même s'il existe un collatéral privilégié (2e ordre) au 2e degré de parenté (frère du défunt).

Pour en savoir plus...

LES ORDRES SUCCESSORAUX
Qu'est-ce qu'un ordre successoral ?
Il s'agit d'un groupe de personnes habiles à se porter héritiers d'une autre.
Ce groupe est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Il existe 5 ordres de successibles, chaque ordre exclu les personnes figurant dans l'ordre suivant.

Quel est l'ordre des successibles ?
ATTENTION Depuis le 1e juillet 2002 : le conjoint survivant passe avant les frères et soeurs. (cf.5.)

1er ordre

descendants (degré de parenté : 1e_enfants, 2e_petits-enfants, 3e_arrières-petits enfants)

2e ordre

ascendants privilégiés (degré : 1e_les pères et mères)
et collatéraux privilégiés (degré : 2e_les frères et soeurs, et leurs descendants: 3e_neveux, nièces et 4e_petits-neveux, petites nièces).

3e ordre

ascendants - tous - (degré : 2e_grands-parents, 3e_arrières-grands-parents)

4e ordre

collatéraux ordinaires : tous les autres parents jusqu'au 6e degré dans chaque branche (degré : 3e_oncles et tantes, 4e_cousins germains, 5e_grands-oncles, grandes-tantes...)

5e ordre

Etat

LES DEGRES SUCCESSORAUX
A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de leur succéder jusqu'au 12e degré.

Comment calculer les degrés de parenté ?
En ligne directe (ascendants/ descendants) : le degré se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à sa succession.
Ainsi entre un père et un fils il y a 1 degré,
entre un grand-père et son petit-fils 2 degrés et ainsi de suite.

En ligne collatérale, il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne en remontant à l'ascendant commun.
Ainsi un frère et une soeur sont séparés par 2 degrés.
Un oncle et son neveu sont séparés par 3 degrés.
Des cousins germains sont séparés par 4 degrés...

LIGNES (BRANCHES), FENTE
Qu'est-ce qu'une ligne ou une branche ?
Il s'agit de tous les membres de votre famille reliés à vous par un de vos parents, c'est pourquoi on parle de ligne ou branche paternelle ou maternelle.

Qu'est-ce que la fente ?
La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession en deux parties entre les lignes paternelle et maternelle.
La fente s'effectue toujours dans les 3e ordre (ascendants) et 4e ordre (collatéraux ordin.).

La moitié de la succession est alors dévolue (transmise) à la branche maternelle et l'autre moitié à la branche paternelle. Les frères germains prennent part au partage dans les deux branches.

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2. Si je meurs avant mes parents, mes enfants seront-il appelés à leurs successions ?

Oui

Soit vous êtes enfant unique, et vos enfants seront appelés à la succession en qualité de descendants au degré de parenté le plus proche.

Soit vous avez des frères et soeurs et vos enfants seront appelés à la succession en même temps que leurs oncles et tantes par représentation.

Vos enfants vont donc gagner un degré et prendre votre place dans la succession de vos parents. Ils ne pourront cependant recevoir que ce que vous auriez vous-même reçu, si vous n'étiez pas pré-décédé. Ils se partageront donc vos droits dans la succession de vos auteurs.

Pour en savoir plus...
La représentation est une dérogation à la règle selon laquelle dans un même ordre, le degré de parenté le plus proche exclu le degré suivant.
La représentation est une fiction juridique qui a vocation à restaurer l'ordre logique des décès. On dit alors que la répartition se fait par souche et non plus par tête.

Ainsi si vous avez 2 enfants et que vous avez un frère : vos enfants recevront donc 1/4 chacun dans la succession de vos parents, c'est à dire votre part (la 1/2) divisée par le nombre de vos enfants et votre frère recevra l'autre 1/2.

La représentation n'existe que dans le 1e et le 2e ordre car elle a pour unique vocation de restaurer l'ordre normal des décès quand l'application des règles du code civil créerait de choquantes inégalités.

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3. Si mon frère et moi décédons avant un de nos parents, comment se répartira sa succession ?

Là encore, tout va dépendre si vous avez laissé ou non des descendants, si tel est le cas la succession de vos parents se fera par souche et non par tête, afin de recréer ce qui se serait passé dans vos patrimoines respectifs si l'ordre normal des décès avait été respecté.

Ainsi si vous avez eu 2 enfants et votre frère 1 seul, vos enfants se répartiront la part qui aurait dû vous revenir (la 1/2) soit 1/4 pour chacun et l'enfant de votre frère prendra la part qui lui serait revenu dans la succession de vos parents, soit l'autre 1/2.

Pour en savoir plus...
On parle de souche lorsque la succession d'un ascendant se répartit en fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés.

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4. Je n'ai pas d'enfant, qui hérite de mes biens ?

ATTENTION Il convient de distinguer selon que vous laissez ou non un conjoint survivant.

4.1. En présence d'un conjoint survivant
Le conjoint survivant recevra la 1/2 de la succession et chacun des ascendants privilégiés (père et mère) a vocation à recueillir 1/4 de votre succession en pleine propriété.

Ainsi, si vous laissez vos père et mère, chacun d'entre eux recueillera 1/4 et votre conjoint recueillera la 1/2 de votre succession en pleine propriété.
Si vous ne laissez qu'un seul ascendant privilégié, ce dernier recueillera un 1/4 de votre succession et votre conjoint en recueillera les 3/4.

En l'absence d'ascendants privilégiés, votre conjoint survivant héritera de la totalité de la succession.

Les collatéraux privilégiés (vos frères et soeurs ou leurs descendants) bénéficieront seulement d'un droit de retour légal sur la moitié des "biens de famille" (ceux que vous avez reçu de vos ascendants décédés, par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession), l'autre moitié revenant à votre conjoint survivant.
Toutefois, vos ascendants autres que vos père et mère, qui sont dans le besoin pourront réclamer une créance d'aliments contre la succession. (La demande devra être faite dans un délai d'un an soit à compter de votre décès, soit après, dès lors que vos héritiers ne leur verseraient plus de prestations).

4.2. En l'absence de conjoint survivant

Les ascendants et collatéraux privilégiés (2e ordre) sont alors appelés à la succession.
Ce qui signifie que, chacun de vos parents hérite d'1/4 de vos biens et vos frères et soeurs ou leur descendant se partageront l'autre 1/2 de votre patrimoine.
S'il ne vous reste qu'un seul parent, ce dernier recevra 1/4 et les collatéraux privilégiés 3/4.

En l'absence d'ascendants privilégiés :
vos frères et soeurs (ou leurs descendants) recueilleront la totalité de votre patrimoine.

Vos père et mère pourront exercer un droit de retour légal, à hauteur d'1/4 de votre patrimoine chacun, sur les biens qu'ils vous avaient transmis par donation. La valeur des biens soumis au droit de retour s'imputera alors en priorité sur leurs droits successoraux.

Si vous n'avez pas de frères et soeurs ni de neveux ou nièces, la succession sera partagée par branche, soit une 1/2 pour la ligne maternelle et l'autre moitié pour la ligne paternelle, à raison.

Seront d'abord appelés les ascendants privilégiés et/ou ordinaires (3e ordre), et à défaut, les collatéraux ordinaires (4e ordre).

Dans chaque branche le degré de parenté le plus proche hérite. Ainsi des cousins au 4e degré peuvent être appelés dans la ligne paternelle, alors que seul un cousin au 6e degré est présent dans la branche maternelle. Chaque branche recueille la 1/2 du patrimoine du défunt et les héritiers au degré le plus proche se répartissent les biens par tête.

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5. Et mon conjoint quels sont ses droits ?

ATTENTION En l'absence de descendants, le conjoint survivant devient un héritier réservataire pour 1/4 de la succession :

Parent laissé par le défunt pour lui succéder :

Depuis le 1e janvier 2007,
le conjoint survivant reçoit :

des descendants (enfants, petits enfants)

 1/4 en Pleine Propriété ou 100% en Usufruit

Enfant issu d'une autre union  1/4 en Pleine Propriété
Père ET mère (ascendants privil. des 2 côtés)  1/2 en Pleine Propriété
Père OU mère (ascendant privil.d'1 seul côté/ligne)

 3/4 en Pleine Propriété

Frères et soeurs (et leurs descendants)

 100% en Pleine Propriété

Ascendants ordinaires dans les deux branches

 100% en Pleine Propriété

Ascendants ordinaires dans une seule branche

 100% en Pleine Propriété

Collatéraux ordinaires (oncles, cousins éloignés)

 100% en Pleine Propriété

.Reconnaissance d'un droit au logement (depuis le 1e juillet 2002) :
-Le conjoint dispose du droit à la jouissance gratuite, durant 1 an, du logement occupé à titre de résidence principale, ainsi que des meubles qui le garnissent. Si le logement est loué la succession devra rembourser au conjoint survivant les loyers payés.
-Le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation et d'usage sur le logement principal et sur ses meubles. Cette rente viagère s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

.Droit à pension (depuis le 1e juillet 2002) :
Le conjoint survivant dans le besoin dispose d'un droit à pension alimentaire, supporté par tous les héritiers (pension non soumise aux droits de succession).

.Si vous êtes marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) ou sous un autre régime communautaire, l'application des règles des régimes matrimoniaux réserve une partie du patrimoine commun à votre conjoint. (La moitié en régime de communauté légale).
Il reçoit alors la 1/2 du patrimoine commun plus 1/4 ou la 1/2 de vos biens en usufruit.

.Mais, si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts votre conjoint n'aura que les droits visés plus haut.
Il vous appartient alors, si vous souhaitez le protéger, de prendre vos dispositions,
soit par testament ou donation, soit en adaptant votre régime matrimonial.(voir chap. II. 2.)

ATTENTION Quand vous procédez à des donations de votre vivant ou à des libéralités par testament, vous devez savoir que l'usufruit dont votre conjoint peut disposer, ne peut s'exercer sur ces biens.
Ce qui signifie que si votre patrimoine est évalué à 100 au jour de votre décès l'usufruit légal de votre conjoint s'exerce théoriquement sur ces 100. Mais si vous avez légué un bien qui vaut 50 et un bien qui vaut 40 son usufruit ne pourra s'exercer en réalité que sur ce qui reste càd 100 -(50+40) = 10

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6. Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?

Non, depuis 1972 il n'existe plus aucune différence entre les filiations légitimes, adoptives ou les filiations naturelles, en ce qui concerne les vocations successorales.

ATTENTION Depuis la loi du 3 déc. 2001, la loi ne distingue plus entre les enfants légitimes et les enfants adultérins (dont l'auteur se trouvait au moment de leur conception dans les liens du mariage). Désormais, les enfants adultérins sont dotés des même droits que les enfants légitimes (applicable à toutes successions encore ouvertes même celles ouvertes avant la nouvelle loi).

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7. Quelles sont les conséquences de l'acceptation d'une succession ?

L'acceptation d'une succession, si elle est pure et simple, emporte la confusion de votre patrimoine avec celui du défunt. Ce qui signifie que votre actif s'accroît de l'actif successoral, mais également que votre passif est augmenté du passif du défunt.

Vous êtes donc indéfiniment tenu des dettes du défunt sur votre propre patrimoine, même si les dettes excèdent l'actif successoral.

L'option doit être exercée dans les 4 mois qui suivent l'ouverture de la succession.

ATTENTION Si vous avez accepté une succession, vous ne pouvez plus y renoncer par la suite.
Vous devez donc être très vigilant avant de faire un acte d'héritier sur le patrimoine du défunt. En effet, ce type d'acte implique une acceptation tacite de la succession.

Pour en savoir plus...
Sont considérés comme des actes d'héritiers :
-la vente d'objets appartenant à l'actif successoral
-donner congé à un locataire
-appréhender des biens successoraux. Dans ce dernier cas, si vous "oubliez" d'en parler à vos cohéritiers, il s'agit d'un recel successoral, sanctionné en plus de l'acceptation pure et simple par la privation de tout droit sur le bien appréhendé.

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8. Suis-je obligé d'accepter une succession ?

Non.

- La renonciation
En contrepartie de l'obligation indéfinie aux dettes du défunt, le code civil vous laisse toujours la possibilité de renoncer à une succession (vous ne recevrez rien et vous ne devrez rien payer).
Pour cela vous devez faire une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt) dans les 4 mois du décès.

Il est toujours possible de revenir sur une renonciation, si personne d'autre n'a accepté la succession entre temps et que la prescription de l'option n'est pas acquise (10 ans à compter de l'ouverture de la succession depuis 1e janvier 2007).

- L'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement sous bénéfice d'inventaire)
Vous pouvez également accepter à concurrence de l'actif net, si vous avez des doutes sur l'étendue des dettes du défunt. Vous acceptez alors la succession, mais vous ne serez tenu des dettes du défunt que dans la limite de l'actif successoral ("des forces de la succession").

Vous devez faire une déclaration en ce sens au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession dans le délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. Vous aurez alors 2 mois à compter de cette déclaration pour déposer au Tribunal l'inventaire de la succession. Vous pouvez solliciter du juge un délai supplémentaire, s'il est justifié par un motif sérieux et légitime.

En tout état de cause, avant l'expiration du délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, nul ne peut vous contraindre à prendre parti ; au delà, vous pouvez également demander au juge de vous accorder un délai supplémentaire, que vous devrez justifier.

Toutefois, comme toute acceptation, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est irrévocable, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, mais vous pouvez abandonner les actifs aux créanciers de la succession.
En revanche, vous pouvez renoncer au bénéfice d'inventaire et accepter purement et simplement la succession.

ATTENTION L'acceptation bénéficiaire, si elle vous protège des mauvaises surprises, est assez contraignante, elle suppose de nombreuses formalités, et vous devez veiller à ne pas vous approprier des actifs successoraux sous peine d'être déchu de votre bénéfice d'inventaire.

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9. Qu'y a-t-il dans la succession ?

Si vous devez accepter ou renoncer à une succession, vous devez connaître de quoi elle se compose. Tout va dépendre du contrat de mariage du défunt.

La succession se compose de :
- l'actif propre du défunt,
- le passif propre du défunt,
- la valeur des donations simples faites par le défunt,
- sa part de communauté si le défunt était marié sous un régime communautaire.

En France, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal. C'est le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1965.

ATTENTION Vous devez toutefois être attentif au régime matrimonial du défunt.
En effet, il est possible par le jeu de clauses du contrat de mariage, de faire en sorte que l'actif commun soit intégralement attribué au survivant.
Il est également possible, toujours par le jeu du régime matrimonial, d'apporter la totalité de son patrimoine propre à la communauté.
La combinaison de ces deux clauses revient à attribuer l'intégralité de l'actif du défunt (commun et propre) au survivant. Ce qui réduit l'actif successoral à rien.

Ces clauses sont un moyen courant d'avantager le conjoint survivant. Elles sont d'autant plus pratiquées qu'il n'existe pas d'enfants d'un premier mariage et qu'il n'y a pas de descendant.

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