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I. La succession légale (sans testament)
1.
Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend
de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution)
par ordre des héritiers et par degré
de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il
existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au
2e ordre et ainsi de suite.
Dans chaque ordre la succession est dévolue au degré
de parenté le plus proche, et à degré égal,
la répartition se fait généralement par tête
(par personne).
Ainsi s'il existe un descendant (1e ordre) au 3e degré
de parenté (arrière-petit-fils du défunt),
la succession lui sera dévolue (transmise) même s'il
existe un collatéral privilégié (2e ordre)
au 2e degré de parenté
(frère du défunt).
Pour
en savoir plus...
LES ORDRES
SUCCESSORAUX
Qu'est-ce qu'un ordre successoral ?
Il s'agit d'un groupe de personnes habiles à se porter
héritiers d'une autre.
Ce groupe est déterminé en fonction des liens familiaux
avec le défunt. Il existe 5 ordres de successibles,
chaque ordre exclu les personnes figurant dans l'ordre suivant.
Quel
est l'ordre des successibles ?
Depuis le 1e juillet 2002 : le conjoint survivant
passe avant les frères et soeurs. (cf.5.)
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1er ordre
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descendants
(degré de parenté : 1e_enfants, 2e_petits-enfants,
3e_arrières-petits enfants)
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2e ordre
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ascendants privilégiés (degré : 1e_les
pères et mères)
et collatéraux privilégiés (degré
: 2e_les frères et soeurs, et leurs descendants: 3e_neveux,
nièces et 4e_petits-neveux, petites nièces). |
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3e ordre
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ascendants
- tous - (degré : 2e_grands-parents, 3e_arrières-grands-parents)
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4e ordre
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collatéraux ordinaires : tous les autres parents
jusqu'au 6e degré dans chaque branche (degré
: 3e_oncles et tantes, 4e_cousins germains, 5e_grands-oncles,
grandes-tantes...) |
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5e ordre
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Etat
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LES DEGRES
SUCCESSORAUX
A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut
être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable,
la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré
de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de leur succéder
jusqu'au 12e degré.
Comment
calculer les degrés de parenté ?
En ligne directe (ascendants/ descendants) : le degré
se calcule en comptant le nombre de générations séparant
le défunt de la personne appelée à sa succession.
Ainsi entre un père et un fils il y a 1 degré,
entre un grand-père et son petit-fils 2 degrés et
ainsi de suite.
En ligne collatérale, il faut compter le nombre de
personne séparant le défunt de la personne en remontant
à l'ascendant commun.
Ainsi un frère et une soeur sont séparés par
2 degrés.
Un oncle et son neveu sont séparés par 3 degrés.
Des cousins germains sont séparés par 4 degrés...
LIGNES (BRANCHES),
FENTE
Qu'est-ce qu'une ligne ou une branche ?
Il s'agit de tous les membres de votre famille reliés
à vous par un de vos parents, c'est pourquoi on parle de
ligne ou branche paternelle ou maternelle.
Qu'est-ce
que la fente ?
La fente est un mécanisme juridique qui permet
de répartir la succession en deux parties entre les lignes
paternelle et maternelle.
La fente s'effectue toujours dans les 3e ordre (ascendants)
et 4e ordre (collatéraux ordin.).
La moitié de la succession est alors dévolue (transmise)
à la branche maternelle et l'autre moitié à
la branche paternelle. Les frères germains prennent part
au partage dans les deux branches.
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2.
Si je meurs avant mes parents, mes enfants seront-il appelés
à leurs successions ?
Oui
Soit vous êtes enfant unique, et vos enfants seront appelés
à la succession en qualité de descendants au degré
de parenté le plus proche.
Soit vous avez des frères et soeurs et vos enfants seront
appelés à la succession en même temps que leurs
oncles et tantes par représentation.
Vos enfants
vont donc gagner un degré et prendre votre place dans la
succession de vos parents. Ils ne pourront cependant recevoir que
ce que vous auriez vous-même reçu, si vous n'étiez
pas pré-décédé. Ils se partageront donc
vos droits dans la succession de vos auteurs.
Pour
en savoir plus...
La représentation
est une dérogation à la règle selon laquelle
dans un même ordre, le degré de parenté le plus
proche exclu le degré suivant.
La représentation est une fiction juridique qui a
vocation à restaurer l'ordre logique des décès.
On dit alors que la répartition se fait par souche
et non plus par tête.
Ainsi si vous avez 2 enfants et que vous avez un frère :
vos enfants recevront donc 1/4 chacun dans la succession de vos
parents, c'est à dire votre part (la 1/2) divisée
par le nombre de vos enfants et votre frère recevra l'autre
1/2.
La représentation n'existe que dans le 1e et le 2e ordre
car elle a pour unique vocation de restaurer l'ordre normal des
décès quand l'application des règles du code
civil créerait de choquantes inégalités.
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3.
Si mon frère et moi décédons avant un de nos
parents, comment se répartira sa succession ?
Là encore,
tout va dépendre si vous avez laissé ou non des descendants,
si tel est le cas la succession de vos parents se fera par souche
et non par tête, afin de recréer ce qui se serait passé
dans vos patrimoines respectifs si l'ordre normal des décès
avait été respecté.
Ainsi
si vous avez eu 2 enfants et votre frère 1 seul, vos enfants
se répartiront la part qui aurait dû vous revenir (la
1/2) soit 1/4 pour chacun et l'enfant de votre frère prendra
la part qui lui serait revenu dans la succession de vos parents,
soit l'autre 1/2.
Pour
en savoir plus...
On parle
de souche lorsque la succession d'un ascendant se répartit
en fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés.
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4.
Je n'ai pas d'enfant, qui hérite de mes biens ?
Il convient de
distinguer selon que vous laissez ou non un conjoint survivant.
4.1. En présence
d'un conjoint survivant
Le conjoint survivant recevra la 1/2 de la succession et chacun
des ascendants privilégiés (père et mère)
a vocation à recueillir 1/4 de votre succession en pleine
propriété.
Ainsi, si vous laissez vos père et mère, chacun d'entre
eux recueillera 1/4 et votre conjoint recueillera la 1/2 de votre
succession en pleine propriété.
Si vous ne laissez qu'un seul ascendant privilégié,
ce dernier recueillera un 1/4 de votre succession et votre conjoint
en recueillera les 3/4.
En l'absence d'ascendants privilégiés, votre conjoint
survivant héritera de la totalité de la succession.
Les collatéraux privilégiés (vos frères
et soeurs ou leurs descendants) bénéficieront seulement
d'un droit de retour légal sur la moitié
des "biens de famille" (ceux que vous avez reçu de vos ascendants
décédés, par succession ou donation, et qui
se retrouvent en nature dans la succession), l'autre moitié
revenant à votre conjoint survivant.
Toutefois, vos ascendants autres que vos père et mère,
qui sont dans le besoin pourront réclamer une créance
d'aliments contre la succession. (La demande devra être faite
dans un délai d'un an soit à compter de votre décès,
soit après, dès lors que vos héritiers ne leur
verseraient plus de prestations).
4.2. En l'absence
de conjoint survivant
Les ascendants
et collatéraux privilégiés (2e ordre) sont
alors appelés à la succession.
Ce qui signifie que, chacun de vos parents hérite d'1/4 de
vos biens et vos frères et soeurs ou leur descendant se partageront
l'autre 1/2 de votre patrimoine.
S'il ne vous reste qu'un seul parent, ce dernier recevra 1/4 et
les collatéraux privilégiés 3/4.
En l'absence
d'ascendants privilégiés :
vos frères et soeurs (ou leurs descendants) recueilleront la totalité
de votre patrimoine.
Vos père et
mère pourront exercer un droit de retour légal, à
hauteur d'1/4 de votre patrimoine chacun, sur les biens qu'ils vous
avaient transmis par donation. La valeur des biens soumis au droit
de retour s'imputera alors en priorité sur leurs droits successoraux.
Si vous n'avez
pas de frères et soeurs ni de neveux ou nièces, la succession sera
partagée par branche, soit une 1/2 pour la ligne maternelle
et l'autre moitié pour la ligne paternelle, à raison.
Seront d'abord
appelés les ascendants privilégiés et/ou
ordinaires (3e ordre), et à défaut, les collatéraux
ordinaires (4e ordre).
Dans chaque
branche le degré de parenté le plus proche hérite.
Ainsi des cousins au 4e degré peuvent être appelés
dans la ligne paternelle, alors que seul un cousin au 6e degré
est présent dans la branche maternelle. Chaque branche recueille
la 1/2 du patrimoine du défunt et les héritiers au
degré le plus proche se répartissent les biens par
tête.
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5.
Et mon conjoint quels sont ses droits ?
En l'absence de descendants, le conjoint survivant devient un héritier
réservataire pour 1/4 de la succession :
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Parent
laissé par le défunt pour lui succéder
:
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Depuis
le 1e janvier 2007,
le conjoint survivant reçoit :
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des descendants
(enfants, petits enfants)
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1/4
en Pleine Propriété ou 100% en
Usufruit
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| Enfant
issu d'une autre union |
1/4
en Pleine Propriété |
| Père
ET mère (ascendants privil. des 2 côtés) |
1/2
en Pleine Propriété |
| Père
OU mère (ascendant privil.d'1 seul côté/ligne)
|
3/4
en Pleine Propriété
|
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Frères
et soeurs (et leurs descendants)
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100%
en Pleine Propriété
|
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Ascendants
ordinaires dans les deux branches
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100%
en Pleine Propriété
|
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Ascendants
ordinaires dans une seule branche
|
100%
en Pleine Propriété
|
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Collatéraux
ordinaires (oncles, cousins éloignés)
|
100%
en Pleine Propriété
|
.Reconnaissance
d'un droit au logement (depuis le 1e juillet 2002) :
-Le conjoint dispose du droit à la jouissance gratuite, durant
1 an, du logement occupé à titre de résidence
principale, ainsi que des meubles qui le garnissent. Si le logement
est loué la succession devra rembourser au conjoint survivant
les loyers payés.
-Le conjoint peut demander à bénéficier de
droits viagers d'habitation et d'usage sur le logement principal
et sur ses meubles. Cette rente viagère s'impute sur la valeur
des droits successoraux recueillis par le conjoint.
.Droit à pension (depuis le 1e juillet 2002) :
Le conjoint survivant dans le besoin dispose d'un droit à
pension alimentaire, supporté par tous les héritiers
(pension non soumise aux droits de succession).
.Si vous êtes marié sous le régime légal
(communauté réduite aux acquêts) ou sous
un autre régime communautaire, l'application des règles
des régimes matrimoniaux réserve une partie du patrimoine
commun à votre conjoint. (La moitié en régime
de communauté légale).
Il reçoit alors la 1/2 du patrimoine commun plus 1/4 ou la
1/2 de vos biens en usufruit.
.Mais, si vous êtes mariés sous un régime
de séparation de biens ou de participation aux acquêts
votre conjoint n'aura que les droits visés plus haut.
Il vous appartient alors, si vous souhaitez le protéger,
de prendre vos dispositions,
soit par testament ou donation, soit en adaptant votre
régime matrimonial.(voir
chap. II. 2.)
Quand vous procédez à des donations de votre vivant
ou à des libéralités par testament, vous devez
savoir que l'usufruit dont votre conjoint peut disposer, ne peut
s'exercer sur ces biens.
Ce qui signifie que si votre patrimoine est évalué
à 100 au jour de votre décès l'usufruit légal
de votre conjoint s'exerce théoriquement sur ces 100. Mais
si vous avez légué un bien qui vaut 50 et un bien
qui vaut 40 son usufruit ne pourra s'exercer en réalité
que sur ce qui reste càd 100 -(50+40) = 10
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6.
Existe-t-il une différence entre les filiations légitime
et naturelle ?
Non, depuis
1972 il n'existe plus aucune différence entre les filiations
légitimes, adoptives ou les filiations naturelles, en ce
qui concerne les vocations successorales.
Depuis
la loi du 3 déc. 2001, la loi ne distingue plus entre
les enfants légitimes et les enfants adultérins
(dont l'auteur se trouvait au moment de leur conception dans
les liens du mariage). Désormais, les enfants adultérins
sont dotés des même droits que les enfants légitimes
(applicable à toutes successions encore ouvertes même
celles ouvertes avant la nouvelle loi).
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7.
Quelles sont les conséquences de l'acceptation d'une succession
?
L'acceptation
d'une succession, si elle est pure et simple, emporte la
confusion de votre patrimoine avec celui du défunt. Ce qui
signifie que votre actif s'accroît de l'actif successoral,
mais également que votre passif est augmenté du passif
du défunt.
Vous êtes donc indéfiniment tenu des dettes
du défunt sur votre propre patrimoine, même si les
dettes excèdent l'actif successoral.
L'option doit
être exercée dans les 4 mois qui suivent l'ouverture de la succession.
Si vous avez accepté une succession, vous ne pouvez plus
y renoncer par la suite.
Vous devez donc être très vigilant avant de faire un
acte d'héritier sur le patrimoine du défunt.
En effet, ce type d'acte implique une acceptation tacite
de la succession.
Pour
en savoir plus...
Sont considérés
comme des actes d'héritiers :
-la vente
d'objets appartenant à l'actif successoral
-donner congé à un locataire
-appréhender des biens successoraux. Dans ce dernier cas,
si vous "oubliez" d'en parler à vos cohéritiers,
il s'agit d'un recel successoral, sanctionné
en plus de l'acceptation pure et simple par la privation de tout
droit sur le bien appréhendé.
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8.
Suis-je obligé d'accepter une succession ?
Non.
- La renonciation
En contrepartie de l'obligation indéfinie aux dettes du défunt,
le code civil vous laisse toujours la possibilité de renoncer
à une succession (vous ne recevrez rien et vous ne devrez
rien payer).
Pour cela vous devez faire une déclaration au greffe du
Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession
(lieu du dernier domicile du défunt) dans les 4 mois du décès.
Il est toujours possible de revenir sur une renonciation, si personne
d'autre n'a accepté la succession entre temps et que la prescription
de l'option n'est pas acquise (10 ans à compter de l'ouverture
de la succession depuis 1e janvier 2007).
- L'acceptation
à concurrence de l'actif net (anciennement sous bénéfice
d'inventaire)
Vous pouvez également accepter à concurrence de l'actif
net, si vous avez des doutes sur l'étendue des dettes du
défunt. Vous acceptez alors la succession, mais vous ne serez
tenu des dettes du défunt que dans la limite de
l'actif successoral ("des forces de la succession").
Vous devez faire
une déclaration en ce sens au greffe du Tribunal de Grande
Instance du lieu d'ouverture de la succession dans le délai
de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. Vous
aurez alors 2 mois à compter de cette déclaration
pour déposer au Tribunal l'inventaire de la succession. Vous
pouvez solliciter du juge un délai supplémentaire,
s'il est justifié par un motif sérieux et légitime.
En tout état de cause, avant l'expiration du délai
de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, nul
ne peut vous contraindre à prendre parti ; au delà,
vous pouvez également demander au juge de vous accorder un
délai supplémentaire, que vous devrez justifier.
Toutefois, comme toute acceptation, l'acceptation sous bénéfice
d'inventaire est irrévocable, vous ne pouvez plus
renoncer à la succession, mais vous pouvez abandonner les
actifs aux créanciers de la succession.
En revanche, vous pouvez renoncer au bénéfice d'inventaire
et accepter purement et simplement la succession.
L'acceptation bénéficiaire, si elle vous protège
des mauvaises surprises, est assez contraignante, elle suppose de
nombreuses formalités, et vous devez veiller à ne
pas vous approprier des actifs successoraux sous peine d'être
déchu de votre bénéfice d'inventaire.
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9.
Qu'y a-t-il dans la succession ?
Si vous devez
accepter ou renoncer à une succession, vous devez connaître
de quoi elle se compose. Tout
va dépendre du contrat de mariage du défunt.
La succession
se compose de :
- l'actif propre du défunt,
- le passif propre du défunt,
- la valeur des donations simples faites par le défunt,
- sa part de communauté si le défunt était marié sous un
régime communautaire.
En France, si
vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous
le régime légal. C'est le régime de la communauté réduite
aux acquêts depuis 1965.
Vous devez toutefois être attentif au régime matrimonial du défunt.
En effet, il
est possible par le jeu de clauses du contrat de mariage, de faire
en sorte que l'actif commun soit intégralement
attribué au survivant.
Il est également possible, toujours par le jeu du régime matrimonial,
d'apporter la totalité de son patrimoine propre à la communauté.
La combinaison de ces deux clauses revient à attribuer
l'intégralité de l'actif du défunt (commun et propre)
au survivant. Ce qui réduit l'actif successoral à rien.
Ces clauses
sont un moyen courant d'avantager le conjoint survivant. Elles sont
d'autant plus pratiquées qu'il n'existe pas d'enfants d'un
premier mariage et qu'il n'y a pas de descendant.
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