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Droit des successions
par M. Gibert


Présentation
Notions
I.Succession légale
II.Prévoir votre succession curseur1
1.Répartir votre patrimoine
2.Protéger votre conjoint
3.Protéger votre concubin(e)
4.Assurance-vie
III.Fiscalité

 


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Magali GIBERT
Avocat à la Cour
60-62 avenue Henri-Martin
75116 Paris
Tél. tel01
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Sommaire

Présentation
Notions
I. La succession légale 'ab intestat' (sans testament)
II. Prévoir la répartition de vos biens curseur2
 1. Répartir votre patrimoine
MAJ_09
  1.1. Qui sont les héritiers réservataires ?
  1.2. Comment se calcule la réserve héréditaire ?
  1.3. Sur quoi se calcule la réserve héréditaire ?
  1.4. Comment transmettre son patrimoine ?
  1.5. Quel type de donation choisir ?
  1.6. Comment réduit-on les libéralités ?
  1.7. Suis-je obligé de recourir à un notaire ?
  1.8. Les formalités de la succession testamentaire
  1.9. Mon père m'a fait une donation de son vivant, que se passe-t-il à son décès ?

 2. Protéger votre conjoint
  2.1. Ce qu'il faut savoir
  2.2. Quelles dispositions puis-je prendre pour protéger mon conjoint ?
  2.3. Comment dois-je procéder pour gratifier mon conjoint ? MAJ_12

 3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e) MAJ_09
  3.1. Quels sont les droits de votre concubin(e) / pacsé(e) ?
  3.2. Comment protéger mon concubin(e) / pacsé(e) du fisc
  3.3. Comment transmettre le logement

 4. L'assurance-vie
à venir

III. Fiscalité


II. Prévoir la répartition de vos biens

1. Répartir votre patrimoine

Pour préparer votre succession vous devez connaître ce qui vous est possible de faire.
ATTENTION Attention vous devez respecter la réserve héréditaire.

1.1. Qui sont les héritiers réservataires ?

ATTENTION Depuis le 1e janvier 2008 : les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant.
Il s'agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : la Réserve. Toute disposition contraire sera annulée.
La réserve doit être transmise libre de toute charge.

La seule possibilité qui vous est offerte est de réduire la part qui doit leur revenir dans votre succession en disposant de la Quotité Disponible 'ordinaire' en faveur d'un tiers.
La quotité disponible (QD) est la fraction de votre patrimoine que vous pouvez attribuer à la personne de votre choix.

Tous les autres successibles peuvent être déshérités intégralement.

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1.2. Comment se calcule la réserve héréditaire ?

- La réserve des descendants est déterminée par le code civil en fonction du nombre de descendants vivants au jour du décès ou ayant laissé des descendants.
Nombre d'enfants Réserve Quotité Disponible 'ordinaire'
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 (soit 1/3 par enfant) 1/3
3 enfants 3/4 (soit 1/4 par enfant) 1/4
Au delà de 3 enfants 3/4 (divisé par le nombre d'enfants) 1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20 chacun.

- A défaut de descendants, le conjoint survivant bénéficie d'une réserve d'1/4, ce qui laisse une quotité disponible de 3/4.

Il existe par ailleurs une quotité disponible 'spéciale entre époux' : elle constitue le maximum de ce que le conjoint survivant peut recevoir en présence de descendants (elle s'impute sur sa part successorale).
L'application de cette quotité spéciale entre époux abouti généralement à amputer la réserve des descendants en la grevant d'un usufruit qui ne s'éteint qu'au décès du conjoint survivant.

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1.3. Sur quoi se calcule la réserve héréditaire ?

Pour pouvoir calculer la réserve héréditaire, il convient de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait si aucune donation n'était intervenue.
Il s'agit de l'actif du défunt moins son passif auquel on rajoute fictivement, la valeur actuelle de tous les biens donnés par le défunt au cours de son existence. Cette somme constitue la masse successorale sur laquelle on calcule la réserve et la quotité disponible.
On appelle cette opération la reconstitution de la masse successorale, elle n'a lieu qu'en présence d'héritiers réservataires.

La sanction de l'atteinte à la réserve est la réduction de la libéralité pouvant aller jusqu'à son annulation si la quotité disponible est déjà entièrement absorbée.

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1.4. Comment transmettre son patrimoine ?

Pour transmettre votre patrimoine, vous pouvez opter :
soit pour un testament, soit pour une donation, soit pour une donation-partage.

Transmettre après votre décès :
- Le testament est un acte unilatéral par lequel vous prévoyez, pour le temps où vous n'y serez plus, la répartition de vos biens.
L'avantage du testament est que vous ne vous dépouillez pas de votre vivant et qu'il est toujours révocable. Toutefois, si les legs prévus par votre testament excèdent la quotité disponible, ils seront réduits.
Par exemple : Vous avez 2 enfants, votre actif successoral s'élève à 150 et vous faites un legs à un tiers de 100. La réserve en l'espèce est de 100, le legs sera réduit à la Quotité Disponible soit à 50.

Transmettre de votre vivant :
- La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille de son vivant, à titre définitif, d'un bien au profit d'une personne de son choix. Toute donation est irrévocable dès lors qu'elle est acceptée par le donataire.

Les donations simples faites à un héritier sont soumises au rapport successoral c'est-à-dire qu'elles sont réunies fictivement à la succession et réévaluées au jour du partage. Seuls les cohéritiers y sont tenus et peuvent l'exiger. Si après reconstitution de la masse successorale, les donations portent atteinte à la réserve elles sont soumises à la réduction.

L'avantage de la donation est qu'elle permet de transmettre vos biens au moments où vos héritiers en ont besoin. Mais son problème principal, c'est que l'évaluation des biens donnés se fait au moment du décès (réévaluation) et non au jour de la donation. Ce qui risque de contraindre les bénéficiaires à verser une indemnité aux autres héritiers pour conserver le bien.

Le choix de la sécurité :
- La donation-partage (ou partage d'ascendant) est un acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre tous ses présomptifs héritiers (y compris les enfants adultérins).
Cette option ne vous est ouverte que si vous avez au moins deux enfants.

ATTENTION Depuis le 1e janvier 2008, il est possible d'inclure à la donation-partage des personnes autres que des descendants ou successibles en cas de transmission d'une entreprise ou de parts ou actions d'une société dans laquelle le disposant a des fonctions de direction.

L'avantage de la donation-partage, c'est que si tous vos héritiers y participent, l'évaluation des biens donnés se fait au jour de la donation, et elle ne peut plus être réévaluée par la suite.
Ainsi à votre décès, seuls seront partagés les biens non compris dans la donation-partage. C'est sans doute le moyen le plus sûr de transmettre votre patrimoine. Vous devrez toutefois, veiller à ne pas vous dépouiller complètement afin d'assurer vos vieux jours.

Dans le cadre d'une donation-partage, il vous appartient de composer les lots (allotir) revenant à vos héritiers. Vous pouvez, soit composer des lots égaux, soit avantager l'un de vos enfants tout en veillant à ne pas entamer la part des réservataires. Les donations que vous avez déjà faites à vos enfants peuvent être incorporées à la donation-partage y compris les dons manuels.

L'avantage est double : assurer l'égalité entre vos enfants et faire en sorte que les donations consenties ne soient pas réévaluées à votre décès.

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1.5. Quel type de donation choisir ?

Vous avez choisi de transmettre par donation, vous pouvez :

Donner en avance sur l'héritage
- La donation en avancement de part successorale (anciennement en avancement d'hoirie) est une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donataire.
Cette donation s'imputera sur sa part de Réserve.
La donation est rapportable à la succession. C'est à dire qu'au jour du décès du donataire, elle est réévaluée et réintégrée fictivement à l'actif successoral. Elle ne constitue donc qu'une avance sur l'héritage.

Donner pour avantager
- La donation hors part successorale (anciennement donation préciputaire) est faite pour avantager un héritier ou un tiers.
Ainsi, si cette donation est faite à un héritier, ce dernier la reçoit en plus de sa part de réserve, il s'agit donc d'un moyen d'avantager cet héritier.
Cette donation s'impute sur la Quotité Disponible, si cette donation la dépasse, elle sera réduite. Le bénéficiaire de la donation devra donc, soit en restituer une partie, soit indemniser les héritiers.
Pour savoir si elle dépasse la quotité disponible, la donation est réévaluée au jour du décès, selon l'état du bien donné au jour de la donation.

ATTENTION Le principal problème posé par les donations, tant en ce qui concerne le calcul du rapport que celui de la réduction, c'est qu'elles sont réévaluées au jour du décès et non au jour de la donation. Or, si cette donation a été faites 20 ans plus tôt, il n'est pas rare que le bénéficiaire doivent indemniser ses cohéritiers ou leur rendre une partie du bien donné.
Pour y remédier il suffit de recourir à une donation-partage.

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1.6. Comment réduit-on les libéralités ?

Tout va dépendre de la libéralité. En effet les legs (d'un testament) sont réduits par priorité puis les donations en partant de la plus récente pour remonter à la plus ancienne jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée.
La réduction des legs s'opère au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement à moins que le testateur en ait décidé autrement.

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1.7. Suis-je obligé de recourir à un notaire ?

a) Oui, si vous optez pour une donation ou pour les testaments authentique et mystique.

- La donation, pour être valable, doit être passée par un acte authentique. Or seul le notaire est habilité à recevoir votre consentement à ce type d'acte. Il en va de même pour le testament authentique et le testament mystique.

- Le testament authentique est recueilli par deux notaires, ou un notaire et deux témoins.

- Le testament mystique est déposé chez le notaire devant deux témoins. Le document doit être clos cacheté et scellé et le testateur indiquera que le contenu de ce papier est son testament. Il doit préciser le mode d'écriture employé et le notaire en dresse un procès verbal, qui est signé par le notaire, le testateur et les témoins. Il est très contraignant.

b) Non, si vous optez pour un testament olographe.

Pour être valable, le testament olographe doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. La date doit être exacte, et comporter le jour, le mois et l'année.

ATTENTION Ne surtout pas utiliser de machine à écrire ou d'ordinateur, de tels testaments ne pouvant qu'être annulés par le tribunal, pour non-respect des conditions de validité impératives prévues par le code civil. (art 970)

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1.8. Les formalités de la succession testamentaire

Si vous êtes bénéficiaire d'un testament, avant d'entrer en possession de votre legs, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités.

- La délivrance
En effet en votre qualité de légataire, vous ne pouvez pas forcement appréhender les biens qui vous ont été légués. Vous devez en demander la délivrance aux héritiers ab intestat ou au légataire universel.
Si vous êtes bénéficiaire d'un legs particulier ou à titre universel vous êtes toujours tenu d'en demander la délivrance.
En l'absence d'héritier réservataire, le légataire universel peut appréhender les biens successoraux.

- L'envoi en possession
Toutefois si son legs est contenu dans un testament olographe ou mystique, le légataire doit auparavant se faire envoyer en possession.
Il s'agit de faire vérifier son titre en le présentant au juge qui s'assure que les conditions exigées par le code civil sont remplies, et qu'il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. Cette formalité s'appelle l'envoi en possession, elle s'accomplit devant le Tribunal de Grande Instance donc avec l'aide d'un avocat.

S'il s'agit d'un autre type de testament l'envoi en possession n'est pas nécessaire.

Pour en savoir plus...
Il existe 3 types de legs :
- Le legs universel : le légataire a vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine actif et passif. Les légataires universels peuvent être plusieurs, dans ce cas, la renonciation de l'un accroît la part de l'autre.
- Le legs à titre universel : le légataire a vocation à recueillir une quote-part de votre patrimoine (tous les meubles, tous les immeubles, une fraction de vos biens...).
Le legs à titre universel n'a pas vocation à s'accroître en cas de renonciation d'un co-légataire. Cette renonciation bénéficie aux héritiers ab intestat.
- Le legs particulier : le légataire a vocation à recevoir un bien déterminé.
Là encore la renonciation d'un légataire n'accroît pas la part des autres.

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1.9. Mon père m'a fait une donation de son vivant, que se passe-t-il à son décès ?

Tout va dépendre du type de donation qui vous a été consentie (2 cas) :

- La donation en avancement de part successorale (anciennement en avancement d'hoirie) est une donation faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.
Cette donation s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire.
La donation est rapportable à la succession. C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur réévaluée au jour du partage, des donations reçues. Seuls les cohéritiers sont tenus au rapport et peuvent l'exiger.

Ainsi vous avez bénéficié d'une donation en avancement de part successorale de 100 par votre père.
A son décès, son patrimoine s'élève à 200 et vous avez un frère. La masse successorale est de 300 (=200+100), la réserve héréditaire est de 100 par enfant et la Quotité Disponible de 100.
Votre frère prendra 150 dans l'actif successoral et vous même vous prendrez 50, comme vous avez déjà reçu 100 par donation, chacun des enfants recevra une part égale.

Même situation familiale, mais l'actif au décès de votre père est de 74. La masse successorale est de 174 (=74+100). La réserve, de chaque enfant, est de 58, et la Quotité Disponible est de 58.
Vous avez reçu 100 soit votre part de réserve (58) + une partie de la QD (42).
Votre frère prendra donc l'intégralité de l'actif successoral (74) (=réserve 58 + QD 16).
Vous ne recevrez rien au décès de votre père et vous devrez lui restituer 13 (part de QD) en sus de l'actif successoral afin de préserver l'égalité du partage.

- La donation hors part successorale (anciennement donation préciputaire), permet d'avantager celui qui en bénéficie, tiers ou successible.
Si le gratifié est un héritier réservataire, en plus de cette donation, il lui restera toujours à recevoir sa part de réserve.
En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).

Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.
Au décès de votre père l'actif successoral s'élève à 200. La masse successorale est de 300. La réserve est de 100 par enfant, et la quotité disponible (QD) de 100.
La QD est absorbée par la donation hors part successorale.
Dans l'actif successoral vous prendrez votre part de réserve comme votre frère. Vous aurez donc reçu 200 dans le patrimoine paternel, et votre frère prendra 100.

Si la donation, que vous aviez reçue, avait été réévaluée à 250 au jour du décès et que le patrimoine de votre père s'élevait à 50. Là encore la masse successorale aurait été de 300, la réserve de 100 par enfant et la QD de 100. Ayant reçu 250, vous devez donc verser une indemnité de 50 à votre frère pour lui reconstituer sa réserve de 100.

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2. Protéger votre conjoint

2.1. Ce qu'il faut savoir

ATTENTION En l'absence de descendants, le conjoint survivant devient un héritier réservataire pour 1/4 de la succession :

Parent laissé par le défunt pour lui succéder :

Depuis le 1e janvier 2007,
le conjoint survivant reçoit :

des descendants (enfants, petits enfants)

 1/4 en Pleine Propriété ou 100% en Usufruit

Enfant issu d'une autre union  1/4 en Pleine Propriété
Père ET mère (ascendants privil. des 2 côtés)  1/2 en Pleine Propriété
Père OU mère (ascendant privil.d'1 seul côté/ligne)

 3/4 en Pleine Propriété

Frères et soeurs (et leurs descendants)

 100% en Pleine Propriété

Ascendants ordinaires dans les deux branches

 100% en Pleine Propriété

Ascendants ordinaires dans une seule branche

 100% en Pleine Propriété

Collatéraux ordinaires (oncles, cousins éloignés)

 100% en Pleine Propriété

.Reconnaissance d'un droit au logement (depuis 1e juillet 2002) :
-Le conjoint dispose du droit à la jouissance gratuite, durant 1 an, du logement occupé à titre de résidence principale, ainsi que des meubles qui le garnissent. Si le logement est loué la succession devra rembourser au conjoint survivant les loyers payés.
-Le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation et d'usage sur le logement principal et sur ses meubles. Cette rente viagère s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

.Droit à pension (depuis 1e juillet 2002) :
Le conjoint survivant dans le besoin dispose d'un droit à pension alimentaire, supporté par tous les héritiers (pension non soumise aux droits de succession).

Il vous appartient alors, si vous souhaitez le protéger, de prendre vos dispositions :
soit par testament ou donation, soit en adaptant votre régime matrimonial. (voir 2.3)

Pour en savoir plus...
L'usufruit est la vocation à jouir d'un bien (usus) et le droit d'en recueillir les revenus (fructus). Ainsi si l'usufruit porte sur une maison vous pouvez l'habiter ou la louer. L'usufruit prend fin au décès de l'usufruitier.

La nue-propriété donne seulement le droit de disposer (abusus) de la chose sans troubler la jouissance de l'usufruitier. Si elle porte sur un immeuble il doit payer les grosses réparations, les frais d'entretien sont à la charge de l'usufruitier.
Au décès de l'usufruitier le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien en exonération des droits de succession.

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2.2. Quelles dispositions puis-je prendre pour protéger mon conjoint ?

Si le conjoint survivant n'est héritier réservataire qu'en l'absence de descendants, il est en revanche possible de le favoriser davantage que toute autre personne.
Il existe en effet en sa faveur une quotité disponible 'spéciale entre époux' qui vous permet de lui laisser plus que ce que vous ne pourriez faire pour un tiers.

En présence de descendants vivants ou représentés (héritiers réservataires), vous pouvez laisser à votre conjoint, selon votre choix ou au choix de votre conjoint survivant :
.Soit la pleine propriété de la quotité disponible 'ordinaire' (ce que vous pouvez laisser à un tiers).
.Soit 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
.Soit la totalité de vos biens en usufruit.

Dans tous les autres cas, vous pouvez lui laisser : l'intégralité de votre patrimoine.

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2.3. Comment dois-je procéder pour gratifier mon conjoint ?

Vous avez la possibilité de le faire :
soit par donation, soit par testament, soit en changeant votre régime matrimonial.

A. La donation est un acte juridique authentique c'est à dire passé devant notaire.
Vous pouvez le faire en même temps que votre conjoint, il s'agit alors de ce qu'on appelle "les donations au dernier vivant", elles se présentent sous la forme de deux actes distincts.
Vous pouvez le faire également de manière unilatérale.

 - La donation entre époux de biens présents est irrévocable, depuis le 1e janvier 2005, sauf pour les causes générales.

 - La donation entre époux de biens à venir ( donation au dernier vivant ) étant quant à elle toujours librement révocable, vous pouvez toujours changer d'avis sans même en informer votre conjoint, et ce, même si la donation a été faite le même jour devant le même notaire. Ce dernier, astreint au secret professionnel, n'a pas le droit d'en informer votre conjoint

B. Vous pouvez également prendre ces dispositions par testament, il faudra alors que le testament respecte les formes prescrite par le code civil.
Il sera alors impératif que votre testament et celui de votre conjoint soit distincts (deux documents différents), et ne fasse aucune référence au testament établi par l'autre époux. Le code civil prohibant les testaments conjonctifs.

C. Vous avez aussi la possibilité de recourir au changement de régime matrimonial.
En adoptant un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant vous lui transmettez hors droits de succession votre moitié de la communauté universelle, l'autre moitié lui revenant de droit.
La communauté universelle se compose de l'intégralité de votre patrimoine propre, et des biens acquis pendant le mariage.
Il s'agit du moyen le plus onéreux mais le plus efficace pour protéger votre conjoint. Toutefois cette solution n'est à adopter qu'en fin de vie, quand toute éventualité de divorce est exclue et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.

Si vous décidez d'opter pour cette solution, vous devrez faire établir un nouveau contrat de mariage par un notaire, puis le faire homologuer par le juge si vous avez des enfants mineurs ou si vos enfants majeurs ou vos créancier ont fait opposition au changement de régime matrimonial. Pour cela vous devrez obligatoirement vous adresser à un avocat.

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3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier, et que vous souhaitez protéger la personne avec laquelle vous vivez vous devez impérativement organiser votre succession.

3.1. Quels sont les droits de votre concubin(e) / pacsé(e) ?

- Pour le concubin :
Selon le code civil deux personnes vivant ensemble sans être mariées sont des étrangères l'une pour l'autre d'un point de vue successoral et fiscal. Aussi il est impératif de régler le problème de la répartition de votre patrimoine de votre vivant.

Si vous souhaitez que votre concubin reçoive votre patrimoine à votre décès, vous devrez établir un testament en sa faveur.

- Pour le pacs :
ATTENTION Attention le PACS ne crée pas de droits héréditaires entre partenaires.
C'est à dire que le Pacs ne fait pas de votre partenaire votre héritier. Seule une manifestation expresse de volonté peut lui donner des droits sur votre patrimoine (testament).

Le seul avantage que vous confère le Pacs est de diminuer le montant des droits de mutation.

Vous devrez donc, même si vous êtes pacsés, établir un testament en faveur de votre partenaire pour lui transmettre vos biens, ou lui faire une donation de votre vivant. Cette dernière possibilité n'est offerte aux Pacsés que si le PACS est conclu depuis plus de 2 ans.

ATTENTION Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un PACS est exonéré de droits de succession et bénéficie de droits de mutation similaires à ceux du conjoint survivant mais seul un testament l'instituera "héritier".

Dans tous les cas :
Comme pour toute personne que vous souhaitez gratifier vous devez faire attention aux héritiers réservataires (descendants).
S'il existe des héritiers réservataires vous ne pourrez pas transmettre l'intégralité de votre patrimoine à votre concubin ou partenaire. Vous ne pourrez que lui léguer la quotité disponible 'ordinaire'.

En l'absence d'héritiers réservataires vous pourrez lui léguer l'intégralité de votre patrimoine.

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3.2. Comment protéger votre concubin(e) / pacsé(e) du fisc

La taxation des dons et legs entre concubins / pacsés :
. Le principal problème rencontré par les concubins pour la transmission de leur patrimoine est fiscal puisque les biens transmis sont taxés à 60% après un abattement de 1 564 EUR.
. Votre situation sera fiscalement plus intéressante si vous êtes pacsés, puisque vous bénéficierez alors des abattements propres aux partenaires d'un PACS (PActe Civil de Solidarité).

ATTENTION Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un PACS est exonéré de droits de succession et depuis le 1e janvier 2008, les abattements dont il bénéficie et ses droits de mutation sont alignés sur ceux du conjoint survivant.

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3.3. Comment transmettre le logement

C'est au moment de son acquisition qu'il convient d'y penser, la fiscalité de la transmission en dépend.

A. Pour un logement d'une valeur de moins de 76 000 EUR au décès :
- Pour le concubin :
La tontine est une clause figurant dans l'acte d'acquisition qui prévoit qu'au décès du premier des acquéreurs, la propriété du bien revient intégralement à l'autre.
Il s'agit d'une fiction juridique, le bien est réputé ne jamais avoir appartenu au défunt. Celui qui recueille le bien n'est tenu que de droits de mutation à titre onéreux au taux de 4,80 %.

Si le plafond de 76 000 EUR est dépassé, le taux des droits de successions entre non parents s'applique soit 60%.

- Pour le PACS :
Le partenaire survivant a le même droit au logement temporaire que celui dont bénéficie le conjoint survivant, càd soit l'occupation gratuite pendant 1 an si le logement appartenait au défunt, soit le remboursement des loyers par la succession pendant 1 année si le logement était pris à bail.

En cas d'acquisition commune du logement, il est toujours possible d'avoir recours à la clause de la tontine. Toutefois, le partenaire survivant étant désormais exonéré de droits de succession, le logement lui reviendra exempt de tout droit, et ce, quelque soit sa valeur.

B. Pour les autres biens immobiliers :
Selon la nature du bien (acquisition commune ou bien propre au défunt) il est possible de recourir à d'autres techniques juridiques : la donation ou le démembrement croisé de parts de SCI.

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